a) Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la
confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l’ordre public (art. 69 al. 1 CP). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors
d'usage ou détruits.