{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-09-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-104_2014-09-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64118471facc8c2eb6c94670d387e6ef9fa855926d2928b1b460476436d509f5a98c51538cd2a7a5e3b76e62a40800d1ec5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64118471facc8c2eb6c94670d387e6ef9fa855926d2928b1b460476436d509f5a98c51538cd2a7a5e3b76e62a40800d1ec5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_104", "Checksum": "be4395fe3072d4fa5a172c64ece67ccc"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["501 2013 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.09.2014 501 2013 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.09.2014 501 2013 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:08:35", "Checksum": "3363012e0ae04f2b68ed924ba463a418", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.09.2014 501 2013 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n I. A.________ se reconnait débiteur et doit immédiat paiement à E.________ de la somme de Fr.\n20'000.- (vingt mille francs) à titre de réparation du tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 3\ndécembre 2011.\nII. Eu égard à ce qui précède, E.________ déclare retirer sa plainte pénale.\nTribunal cantonal TC\nPage 18 de 19\n\nIII. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au Tribunal pénal de la Gruyère par le\nconseil de E.________, pour information.\nIV. Le for juridique de la présente convention est à Fribourg. Le droit suisse est applicable.\n\nB. F.________\n\nIl est pris acte de la convention conclue entre F.________ et A.________.\n\nPartant:\n\nI. A.________ se reconnait débiteur et doit immédiat paiement à F.________ de la somme de Fr.\n20'000.- (vingt mille francs) à titre de réparation du tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 3\ndécembre 2011.\nII. Eu égard à ce qui précède, F.________ déclare retirer sa plainte pénale.\n\nIII. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au Tribunal pénal de la Gruyère par le\nconseil de F.________, pour information.\nIV. Le for juridique de la présente convention est à Fribourg. Le droit suisse est applicable.\n\nC. C.________, G.________ et H.________\n\nLes conclusions civiles formulées par C.________, G.________ et H.________ sont\npartiellement admises.\nPartant:\n\nI. A.________ est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de Fr.\n50’000.- , avec intérêts à 5% l’an dès le 4 décembre 2011, à titre de réparation de son tort moral.\nII. A.________ est le débiteur de G.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de Fr.\n30'000.- , avec intérêts à 5% l’an dès le 4 décembre 2011, à titre de réparation de son tort moral.\nIII. A.________ est le débiteur de H.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de Fr.\n40'000.- , avec intérêts à 5% l’an dès le 4 décembre 2011, à titre de réparation de son tort moral.\nIl est pris acte du passé-expédiant de A.________ s’agissant des points IV et V des prétentions\nciviles formulées par C.________, G.________ et H.________.\nPartant:\n\nIV. A.________ est le débiteur de C.________, G.________ et H.________ et leur doit immédiat\npaiement du montant de Fr. 6'514.40 (six mille cinq cent quatorze francs suisses et quarante\ncentimes) à titre de remboursement des frais funéraires de B.________.\nV. Il est donné acte de leurs réserves civiles à C.________, G.________ et H.________ pour le\nsurplus.\n7. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de\nA.________.\nIls sont fixés à Fr. 15'000.- pour l'émolument de justice et, en l'état, à Fr. 83'115.15 pour les\ndébours, soit Fr. 98'115.15 au total.\nL'indemnité allouée au défenseur d'office s'élève à Fr. 22'514.10, montant compris dans les\ndébours.\n8. En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci\nest inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 3 jours de peine\nprivative de liberté (art. 105 al.1, 106 al.2 CP).\"\nTribunal cantonal TC\nPage 19 de 19\n\nII. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel sont mis à la charge de\nA.________. Ils sont fixés à 6'205 fr. 90 (émolument: 3’000 francs; débours: 3'205 fr. 90,\nhors frais de défense d’office).\n\nL’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me Sébastien Pedroli, pour la procédure\nd’appel est fixée à 4’913 fr. 15, TVA par 363 fr. 95 comprise. En application de l’art. 135 al. 4\nCPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat ce montant dès que sa situation\nfinancière le permettra.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour interjeter\nrecours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nToutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part\ndu défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix\njours qui suivent sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 à 397\nCPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la\nConfédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case\npostale 2720, 6501 Bellinzone.\n\nFribourg, le 29 septembre 2014/lda\n\nPrésident Greffière\n"}