COMPOSITION Président: Roland Henninger
Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière: Catherine Faller

PARTIES A.________, demandeur, représenté par Me Catherine Morf, avocate

contre

Préfet du district B.________, défendeur

OBJET Demande de révision

Demande du 30 juillet 2012 tendant à la révision de l’ordonnance pénale
du 5 janvier 2012 rendue par le Préfet du district B.________
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