{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-05-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-82_2012-05-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_82_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417ff38725d120ae6d281da34ebab69725860712921b1965926278bd8b4a05fd7a873fa3a009ef82bce4db429be02905a7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417ff38725d120ae6d281da34ebab69725860712921b1965926278bd8b4a05fd7a873fa3a009ef82bce4db429be02905a7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_82", "Checksum": "da2b47c0c8bace2e482a1f13f09222b9"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 14.05.2012 501 2011 82"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 14.05.2012 501 2011 82"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:11:23", "Checksum": "4818fb59c49513913417bbd2b09e05ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 14.05.2012 501 2011 82\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n501 2011-82\n\nArrêt du 14 mai 2012\n\nCOUR D'APPEL PÉNAL\n\nCOMPOSITION Président : Alexandre Papaux\nJuges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti\nGreffier : Cédric Steffen\n\nPARTIES A.________, accusé et recourant, représenté par Me Bruno Charrière,\navocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nB.________, partie civile et pénale, représenté par\nMe Agrippino Renda, avocat\n\nC.________, partie civile et pénale, représentée par Me Julien Waeber,\navocat\n\nOBJET Omission de prêter secours (128 CP); quotité de la peine (art. 47 CP)\n\nAppel du 11 juillet 2011 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Veveyse du 19 avril 2011\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le 29 septembre 2007, A.________, son frère cadet D.________ et deux amis\n(E.________ et F.________) se sont rendus vers 3h30 au cabaret \"G.________\", sis à\nH.________. L'établissement étant sur le point de fermer, ils n'ont pas pu y rester. Au\nmoment de regagner leur véhicule, D.________ a repéré qu'une voiture parquée à\nproximité n'était pas verrouillée. Il a ouvert la portière de ce véhicule, propriété de\nI.________, et F.________ y a dérobé une boîte de cigares. Peu de temps après,\nI.________ est sorti du cabaret et, constatant que sa voiture avait été ouverte, s'est\ndirigé vers les jeunes gens pour leur demander une explication. D.________ a alors\nceinturé I.________. Après s'être défait de l'étreinte, I.________ s'est rapidement dirigé\nvers le cabaret pour y chercher refuge. A.________ l'a poursuivi et lui a asséné, par\nderrière, un coup à la tête au moyen d'une batte de baseball. La victime, gravement\natteinte, s'est effondrée au sol. Sitôt après, A.________ a quitté les lieux à bord d'un\nvéhicule, en compagnie de sa bande de copains.\n\nPar jugement rendu le 19 avril 2011, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Veveyse\n[ci-après: le Tribunal pénal] a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles\ngraves, omission de prêter secours et ivresse au volant. Il l'a condamné à une peine\nprivative de liberté de 3 ans dont 1 an ferme, sous déduction de 28 jours de détention\npréventive avant jugement, et 2 ans avec sursis durant 3 ans.\n\nB. Le 20 avril 2011, A.________ a déposé une annonce d'appel auprès du Tribunal\npénal. Le jugement rédigé a été notifié à son mandataire le 20 juin 2011. Le lundi\n11 juillet 2011, il a déposé une déclaration d'appel partiel. Il conclut à son acquittement\ndu chef de prévention d'omission de prêter secours et demande une réduction de sa\npeine en tenant compte d'un repentir sincère au sens de l'art. 48 let. d CP. Selon lui, cela\ndoit amener la Cour à le condamner à une peine privative de liberté de 2 ans, avec\nsursis, sous déduction de la durée de la détention avant jugement. Il conclut également à\nla mise des frais de procédure d'appel à la charge de l'Etat et à l'allocation d'une\néquitable indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de\nprocédure en appel. A l'appui de ses conclusions, il invoque la production ultérieure des\npièces justificatives attestant des versements qu'il a effectués en faveur de J.________ à\ntitre de remboursement des prestations versées par cette compagnie d'assurance en\nfaveur de la victime (aujourd'hui décédée), I.________, en plus de la somme de\n6'500 francs versée durant la procédure de première instance.\n\nC. Par acte du même jour, A.________ a sollicité d'être mis au bénéfice de\nl'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours. Celle-ci a été rejetée le\n26 juillet 2011, l'indigence du recourant n'étant pas établie. En revanche,\nMe Bruno Charrière a été désigné défenseur d'office de A.________ (défense obligatoire\nd'un prévenu non indigent).\n\nD. Par courrier distinct du 12 août 2011, le Ministère public n'a pas présenté de\ndemande de non-entrée en matière sur l'appel du prévenu, ni déclaré d'appel joint. Les\nmandataires des héritiers de I.________ ne se sont pas déterminés.\n-3-\n\nE. Le 24 août 2011, les parties ont été avisées que la procédure orale serait appliquée\npar la Cour (art. 405 CPP).\n\nF. Ont comparu à la séance du 14 mai 2012 le recourant, assisté de son mandataire,\net le Procureur, représentant du Ministère public. Les parties civiles et pénales, ainsi que\nleurs avocats, ont été dispensés de comparaître personnellement aux débats.\nA.________ n'a pas produit les pièces annoncées à l'appui de sa déclaration d'appel. Le\nprévenu a été entendu sur sa situation personnelle, puis la procédure probatoire a été\nclose. La parole a été donnée à Me Bruno Charrière pour sa plaidoirie, puis au Procureur\npour son réquisitoire. Me Bruno Charrière a répliqué. Enfin, le prévenu a eu l'occasion\nd'exprimer le dernier mot.\n\ne n d r o i t\n\n"}