2d).
En tout état de cause, le chef d'entreprise doit intervenir, s'il constate que ses subordonnés
s'apprêtent à commettre une infraction ou pour mettre fin à une situation pénalement illicite qui
perdure (CR CP I - Ursula Cassani, ad art. 11 N 52). En l'espèce, même si les questions
d'engagement du personnel avaient été confiées et étaient exercées par son mari, formellement
subordonné, l'appelante, en tant qu'administratrice unique avec signature individuelle de la société
employeur, avait l'obligation d'intervenir dès lors qu'elle avait connaissance de la commission
d'une infraction.