lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une
personne qui n’a pas l’autorisation requise. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 117 al. 1 LEtr).
a) La jurisprudence rendue sous l'empire de la loi sur le séjour et l'établissement des
étrangers garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la loi sur les étrangers (ATF
2C_357/2009 cons. 4.2). Elle est plus large que celle du droit des obligations et englobe
l'employeur de fait (ATF 137 IV 153 consid. 1.5; 128 IV 170 consid.