{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-03-13", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-75_2014-03-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_75_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c2bbbdcc4d99dd935957ededbcae0c2d94179874d6b5a01b0e8c138ac512ccfe773d228fdc48b4e47a193584ae95eda8&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c2bbbdcc4d99dd935957ededbcae0c2d94179874d6b5a01b0e8c138ac512ccfe773d228fdc48b4e47a193584ae95eda8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_75", "Checksum": "514f8333342592c57d8963d665a34ad5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 13.03.2014 501 2011 75"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 13.03.2014 501 2011 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:03:58", "Checksum": "39eb1e3cfc6cca621a8efeaec9485875", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 13.03.2014 501 2011 75\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2011 75\n\nArrêt du 13 mars 2014\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Dina Beti\nJuge suppléant: Tarkan Göksu\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, accusée et appelante, représentée par Me Olivier\nCarrel, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nObjet Délit contre la loi fédérale sur les étrangers (occuper un ou plusieurs\nétrangers sans autorisation, 117 al. 1 LEtr)\n\nDéclaration d’appel du 15 juillet 2011 contre le jugement du Juge de\npolice de l'arrondissement de la Sarine du 31 mai 2011\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 14 octobre 2009, les inspecteurs du Service public de l’emploi ont procédé à un contrôle\nau restaurant B.________ SA. En cuisine se trouvait C.________ qui ne disposait ni de permis de\nséjour ni de permis de travail. Lors de ce contrôle, A.________ s’est présentée comme étant la\nresponsable de l’établissement. Selon l’extrait du registre foncier, A.________ est l’administratrice\navec signature individuelle de la société B.________ SA (DO p. 17).\nB. Par ordonnance pénale du 9 juin 2010, le procureur a reconnu A.________ coupable de délit\ncontre la loi fédérale sur les étrangers (occuper un ou plusieurs étrangers sans autorisation) au\nsens de l’art. 117 al. 1 LEtr pour avoir employé un ressortissant étranger au sein du restaurant de\nla société B.________ SA, durant la période comprise entre le 28 septembre et le 14 octobre\n2009, et l’a condamnée à 15 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende\nétant fixé à 100 francs, et à une amende de 1'500 francs.\nC. Sur opposition de A.________, le Juge de Police de l’arrondissement de la Sarine, par\njugement du 31 mai 2011, a reconnu coupable A.________ de délit contre la loi fédérale sur les\nétrangers (occuper un ou plusieurs étrangers sans autorisation), l’a condamnée à une peine\npécuniaire de 15 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à\n120 francs, et à une amende de 400 francs, a rejeté la demande d’indemnité et a mis à la charge\nde A.________ les frais de procédure.\nD. Le 7 juin 2011, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement au Juge de Police de\nl’arrondissement de la Sarine. Le 27 juin 2011, le Juge de Police de l’arrondissement de la Sarine\na transmis l’annonce d’appel du 7 juin 2011 et le dossier de l’affaire avec le jugement rédigé à la\nCour de céans. Par courrier du 15 juillet 2011, A.________ a déclaré l’appel. Elle demande d’être\nacquittée et le versement d’une indemnité de 3'000 francs. Pour la procédure d’appel, elle requiert\nson audition en qualité de prévenue, l’audition de D.________ en qualité de personne appelée à\nfournir des renseignements et l’audition de E.________ et de F.________ comme témoins.\nE. Le 6 juin 2011, le Juge de Police de l’arrondissement de la Sarine a informé le Procureur\ngénéral que l’infraction pour laquelle A.________ a été reconnue coupable, est également\nimputable à son mari D.________, en qualité de co-auteur. Il a laissé le soin au Ministère public de\ndécider de l’opportunité d’ouvrir une action pénale contre D.________. Le procureur a alors ouvert\nune procédure pénale contre D.________ et a rendu une ordonnance pénale à son encontre le\n14 mars 2012.\nF. Par courrier du 23 août 2013, le vice-président de la Cour de céans a informé les parties que\nles réquisitions de preuves ont été rejetées et a imparti un délai aux parties pour faire savoir si\nelles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite.\nLes parties ayant consenti, l’appelante a déposé son mémoire motivé le 13 septembre 2013. Le\nMinistère public a renoncé à se déterminer sur le mémoire motivé de l’appelante.\n\nen droit\n\n1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos\ntout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de\npremière instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours\ndès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction\nd'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\n"}