, n.
165.5). Ce contenu se rattache au principe de l'accusation, qui définit l'objet de la
procédure, vise simultanément à protéger les droits de la défense de l'accusé et sert le
droit d'être entendu, dont il est une composante (ATF 133 IV 235 consid. 6.2 / JdT 2007
IV 119).
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