{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-5_2012-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411e3fa4bbe784fc6c6f54f24810e9d2db99f4a2364434eace3b3f2d0a7e9b7b08932e12b9636b70a527173bf2cd4334cf&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411e3fa4bbe784fc6c6f54f24810e9d2db99f4a2364434eace3b3f2d0a7e9b7b08932e12b9636b70a527173bf2cd4334cf&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_5", "Checksum": "507145f00570fcb6ebcacacc42eb4f22"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 05.06.2012 501 2011 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.06.2012 501 2011 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:09:35", "Checksum": "39bac58601f0498acbb83bebba69c78b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.06.2012 501 2011 5\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n c) Le fait qu'il y ait double fonction ne justifie pas, contrairement à ce qu'écrit le\nrecourant, deux degrés d'exigences. Celles-ci restent les mêmes. C'est bien parce que le\nTribunal devra se prononcer sur tout ce que mentionne l'acte de renvoi (et seulement sur\ncela) que le prévenu doit lui aussi connaître ces faits et pouvoir s'expliquer sur eux. En\nl'occurrence, le Tribunal a relevé avec raison que l'ordonnance de renvoi était certes\nsommairement motivée mais qu'elle renvoyait notamment à l'expertise et à ses\ncompléments d'où les reproches faits aux prévenus ressortent de manière intégrale. Il ne\nfaut en outre pas perdre de vue l'objet du renvoi et conséquemment du jugement: le\ndegré de précision sera à l'évidence plus élevé en cas d'infractions multiples étalées dans\nle temps – comme c'était le cas dans l'arrêt auquel il est fait référence dans le mémoire\nde recours et qui concernait des reproches d'atteintes à l'intégrité sexuelle entre\nl'automne 2000 et octobre 2004 – qu'en cas de reproche en lui-même délimité comme\nc'est le cas en l'espèce. Au demeurant, le recourant se garde bien d'affirmer qu'il n'aurait\npas été à même de préparer sa défense de manière complète et convenable, chose que\nles autres prévenus, placés dans la même situation que lui à cet égard, n'ont pas\nprétendue non plus.\n\nEnfin il va de soi que dans l'hypothèse où la critique de l'ordonnance de renvoi avait eu\ncorps, elle aurait conduit le Tribunal non pas à l'acquittement mais au renvoi à\nl'instruction. Cela donne du reste toute sa portée à la remarque des premiers juges selon\nlaquelle la bonne foi voulait que le prévenu fasse état plus tôt de ce type de grief. L'art. 5\nal. 3 de la Constitution fédérale prescrit en effet que non seulement l'Etat, mais aussi les\nparticuliers, doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La\njurisprudence du Tribunal fédéral le relève aussi, tant pour le prévenu que pour son\navocat, qui doivent en principe faire valoir leurs moyens de défense selon les règles de la\nbonne foi, en temps utile et dans les formes prescrites par le droit cantonal, sans\nattendre une éventuelle issue défavorable du litige (TF, arrêt du 24.11.1999 dans la\ncause N. c/ Ministère public du canton de Vaud, consid. 2b/bb, non publié aux ATF 126 I\n15, mais reproduit au JdT 2000 III p. 16, et les références citées). En particulier, le grief\ndu droit à un procès équitable doit être soulevé le plus tôt possible (ATF 118 Ia 282).\n\nEn l'espèce, ni ce prévenu ni son défenseur n'ont formulé la moindre remarque à ce sujet\nque ce soit dans le délai consécutif à la citation du 2 mars 2010 ou d'entrée de cause lors\ndes débats de première instance. Par conséquent, la critique du renvoi, formulée pour la\npremière fois en plaidoirie devant le Tribunal alors que le prévenu connaissait depuis\nlongtemps la saisine opérée, était tardive.\n\nLe premier grief de ce recourant n'est donc pas fondé.\n\n3. a) A.________, conducteur de travaux, critique ensuite sa condamnation pour\nhomicide par négligence, au motif d'une violation de l'art. 117 CP, reprochant au Tribunal\nde ne pas s'être conformé à la jurisprudence en n'établissant pas de manière précise sa\nsituation personnelle au moment des faits (recours p. 6 ss), et en lui imputant à tort une\nfaute du fait que la platine d'ancrage était fixée à l'envers (recours p. 9 s.) et une autre\ndans le choix des matériaux de fixation (rondelles sous dimensionnées; vis à filetage\ninsuffisant) (recours p. 11 s.).\n\nb) Selon l'art. 117 CP, celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne\nsera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\n-8-\n\naa) L'homicide par négligence, en tant qu'infraction de résultat, suppose en général une\naction, mais il peut aussi être commis par omission si l'auteur est resté passif au mépris\nd'une obligation juridique qui lui commandait impérieusement d'agir pour éviter le\nrésultat (cf. art. 11 CP). N'importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu'elle\nait découlé d'une position de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans une\nsituation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers\nindéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus\nauxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance), que son\nomission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif\n(ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s., et réf.).\n\n"}