{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-5_2012-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411e3fa4bbe784fc6c6f54f24810e9d2db99f4a2364434eace3b3f2d0a7e9b7b08932e12b9636b70a527173bf2cd4334cf&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411e3fa4bbe784fc6c6f54f24810e9d2db99f4a2364434eace3b3f2d0a7e9b7b08932e12b9636b70a527173bf2cd4334cf&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_5", "Checksum": "507145f00570fcb6ebcacacc42eb4f22"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 05.06.2012 501 2011 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.06.2012 501 2011 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:09:35", "Checksum": "39bac58601f0498acbb83bebba69c78b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.06.2012 501 2011 5\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n501 2011-5, 6 & 7\n\nArrêt du 5 juin 2012\n\nCOUR D'APPEL PÉNAL\n\nCOMPOSITION Président : Hubert Bugnon\nJuges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti\nGreffier : Cédric Steffen\n\nPARTIES A.________, conducteur de travaux, prévenu et recourant, représenté\npar Me Michel Bussey, avocat,\n\nB.________, contremaître, prévenu et recourant, représenté par\nMe Stefano Fabbro, avocat,\n\nC.________, chef d’équipe, prévenu et recourant, représenté par\nMe Jacques Piller, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé,\n\nD.________ et E.________, parties civiles et pénales, intimées,\nreprésentées par Me Catherine Python Werro, de l'étude de\nMe Charles Guerry, avocate\n\nOBJET Homicide par négligence\n\nAppels du 17 janvier 2011 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Sarine du 12 juillet 2010\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le vendredi 10 novembre 2006, à 13.45 heures, la Police cantonale a été informée\nde la survenance d'un accident sur le vaste chantier « MULTIPLEXE », au centre de la\nville de Fribourg, ouvert en avril 2005. Un ouvrier était tombé d'une échelle et il était\ngrièvement blessé. Les ambulanciers et le médecin du SMUR ont tenté de le réanimer, en\nvain; son décès a été constaté, sur place, à 14.20 heures. Selon le rapport médical, le\ndécès est dû «à un traumatisme crânien sévérissime consécutif à sa chute, ayant\nentraîné un arrêt cardiorespiratoire dont le pronostic déjà très sombre a été encore\naggravé par les lésions thoraciques associées de même que l'absence de réanimation\navant l'arrivée des secours».\n\nLa victime était F.________, âgé de 45 ans, marié à D.________ et père de\nE.________. Cet ouvrier était occupé sur ce chantier depuis le 26 juin 2006 en mission\ntemporaire (DO II/8050), affecté à une équipe de travail de quatre personnes constituée\ndu chef d'équipe, C.________, et deux autres personnes, soit G.________ et\nH.________, placée sous la conduite de B.________, contremaître, lui-même rattaché\nau conducteur des travaux, responsable du chantier, A.________ qui avait remplacé\nI.________ à ce poste. Cette équipe œuvrait pour un consortium d'entreprises appelé le\n\"Consortium Multiplexe\" adjudicataire des travaux dont le maître était J.________ SA.\nK.________ était chargé de sécurité pour l'entreprise L.________ SA, membre du\nconsortium et utilisatrice de la mission temporaire de l'ouvrier F.________.\n\nL'endroit où s'est produit l'accident se trouvait dans l'angle nord-est du chantier, tout au\nfond du trou, entre le mur de soutènement et le mur d'enceinte du bâtiment. Dans cette\nzone, F.________ travaillait sur une échelle, à une hauteur de l'ordre de 6 à 8 mètres,\nsans protection. Il s'affairait à rectifier l'aplomb d'un mur coffré qui venait d'être\nbétonné, au moyen d'un étai \"tire-pousse\" fixé à l'aide d'un écrou et d'une rondelle sur\nune tige filetée ancrée dans le mur de soutènement. Cet étai était utilisé pour stabiliser le\ncoffrage de la partie supérieure d'un mur d'une salle de cinéma. La fixation de cet étai au\nmur de soutènement avait lâché et la victime était alors tombée de son échelle, heurtant\nle sol de la tête.\n\nB. A l'issue de son enquête, durant laquelle ont eu lieu plusieurs auditions et\nl'administration d'une expertise technique confiée à M.________, expert auprès de l'EPFL\n(rapports des 1.6.2007, 28.1.2008, 28.9.2009), le Juge d'instruction a prononcé le\n3 novembre 2009 un non-lieu à l'encontre de K.________ pour les mises en prévention\nd'homicide par négligence et de violation des règles de l'art de construire. Par\nordonnance du même jour, il a renvoyé A.________, B.________ et C.________ devant\nle Tribunal pénal de la Sarine pour homicide par négligence et violation des règles de l'art\nde construire.\n\nC. Par jugement du 12 juillet 2010, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine\n(ci-après: le Tribunal) a acquitté ces trois prévenus du chef de prévention de violation\ndes règles de l'art de construire mais les a reconnus coupables d'homicide par\nnégligence. La peine de A.________ a été fixée à une peine pécuniaire de 30 joursamende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant arrêté à 90 fr.;\ncelle de B.________ a été fixée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis\n-3-\n\n"}