e n d r o i t

1. a) Selon l’art. 453 du Code de procédure pénale suisse (CPP), en vigueur depuis le
1 janvier 2011, les recours formés contre les décisions rendues avant son entrée en
er

vigueur, comme c’est le cas en l’espèce, sont traités selon l’ancien droit par les autorités
compétentes sous l’empire de ce droit.