Selon l'actuel art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale relative au délit d'exposition (art. 127
CP), qui est puni d'une peine privative allant jusqu'à 5 ans, se prescrit par 15 ans alors
que l'ancien art. 70 CP (qui était en vigueur au moment des faits et jusqu'au 1er octobre
2002) prévoyait un délai ordinaire de 10 ans (la prescription absolue étant de 15 ans).
L'art. 72 aCP mentionnait en outre des causes de suspension et d'interruption de la
prescription. Avec les premiers juges, il faut convenir que le régime prévu aux art. 70 ss
aCP est manifestement plus favorable à A.________.
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