FF 2010 5151, avis du Conseil fédéral du 25 août 2010). On ajoutera
qu'une lutte efficace conte les mutilations sexuelles féminines passe aussi par
l'application des instruments de droit pénal dont la Suisse a disposé avant le 1er juillet
2012.

5. De par l'ancienneté des faits se pose la question de la prescription de l'action
pénale. En vertu du principe de la lex mitior (art. 2 CP), repris désormais expressément
pour le problème de la prescription par l'art. 389 al. 1 CP, il convient d'appliquer, pour la
question en cause, la loi la plus favorable à la recourante.