{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-1_2012-07-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec4e2404a357f601111f821bcbd52c971e438522e81e90aecdf8c6cdafd86afb586aa7bddcc8e2a94d2225960c6d2a7c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec4e2404a357f601111f821bcbd52c971e438522e81e90aecdf8c6cdafd86afb586aa7bddcc8e2a94d2225960c6d2a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_1", "Checksum": "cf669d0cb41cfea53eeaf70d91b42c5b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 03.07.2012 501 2011 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 03.07.2012 501 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:47:16", "Checksum": "a156fc1c88af9132f727f454182c9d62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 03.07.2012 501 2011 1\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n b) B.________ a rejoint en Suisse A.________ en mai 1995, à l'occasion d'un\nregroupement familial. A.________ a fait passer B.________ pour sa fille; B.________\navait un âge proche de celui de ses propres enfants même si, en réalité, elle était sa\ndemi-sœur. B.________ a ensuite toujours vécu aux côtés de A.________ (DO/ 3006),\nqui a assuré son éducation (\"j'avais l'intention de l'élever comme ma propre fille\" DO/\n3009), sans que la mère biologique de l'enfant, C.________, n'intervienne (DO/ 10160).\nElle était également la personne de référence dans les contacts avec les enseignants de\nB.________ à l'école de L.________ en 2001 (DO/ 3061). Dans ces circonstances,\nA.________ avait bel et bien une position de garante à l'égard de B.________ en\noctobre 2001, lors du départ de Suisse pour la Somalie et donc au moment où celle-ci a\nété exposée au danger de l'excision.\n\n11. a) Au sens de l'art. 127 CP, est hors d'état de se protéger celui qui, dans une\nsituation concrète, n'est pas en mesure de sauvegarder son intégrité corporelle ou sa\nsanté (arrêt du Tribunal fédéral 6S.769/1999 précité consid. 2d et la doctrine citée).\n\nb) Il a déjà été mis en évidence que B.________ était hors d'état de se protéger\nelle-même du danger d'excision (supra consid. 7d). L'enfant n'était (au mieux) âgée que\nde 14 ans lorsqu'elle a été conduite en Somalie, pays en guerre, ravagé par la famine,\nqu'elle avait quitté à l'âge de 7 ans et où elle ne disposait d'aucun réseau social si ce\nn'est sa mère biologique. Une enfant déracinée de Suisse n'avait aucune chance d'y\nsurvivre seule, sauf à se plier aux règles du clan familial auquel elle était confiée.\n\n12. L'élément subjectif, à savoir l'intention, est également réalisé, le dol éventuel étant\nsuffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_40/2008 du 20 juin 2008 consid. 3; art. 12 al. 2\nCP, sur le dol éventuel ATF 133 IV 9 consid. 4.1, 119 IV 1 consid. 5a). Tel qu'il a été dit,\nA.________ n'a pas renvoyé la jeune fille dans son pays d'origine dans le but de lui faire\nsubir des mutilations génitales. Cependant, de par sa connaissance des modes de\nfonctionnement de la société somalienne et du clan où allait vivre B.________, et pour\navoir été elle-même excisée (et avoir laissé exciser sa propre fille), elle devait savoir\nqu'un retour de B.________ à un âge où les jeunes filles sont fréquemment mariées et\nqui, pour cela, doivent être excisées sous peine d'être considérées impures, impliquait\nnécessairement d'être exposée au danger de subir des mutilations. Elle devait même se\nrendre compte que, plus qu'un danger, l'excision serait une réalité vécue par la jeune\nfille. Ces considérations ne l'ont pas pour autant retenue: A.________ a pleinement\naccepté d'exposer sa demi-sœur au danger de l'excision. Elle s'est accommodée de ce\n- 14 -\n\nrésultat au cas où il se produirait, même si elle ne le souhaitait pas forcément, ce qui\nsuffit à réaliser la condition subjective de l'infraction.\n\n13. a) Les conditions de l'art. 127 CP étant réalisées, reste à déterminer si cette\ninfraction entre dans le champ d'application du Code pénal suisse.\n\nb) La juridiction suisse est délimitée, indirectement, au travers du champ\nd'application de la législation pénale fédérale, par les art. 3 à 8 CP. Elle porte notamment\nsur toute infraction commise en Suisse (art. 3 ch. 1 al. 1 CP). Le lieu d'une infraction est\nsoit celui où l'auteur a agi, soit celui où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). Il suffit\nque l'infraction ait au moins partiellement été perpétrée en Suisse (ATF 111 IV 1).\n\nc) En l'occurrence, l'acte d'exposition a débuté en Suisse, même si le danger se\ntrouvait en Somalie. A.________ a fait, en Suisse, le choix de renvoyer l'adolescente\nauprès de sa mère (DO/ 3007) avant de réserver un vol à destination de l'Ethiopie. Elle a\naccompagné la jeune fille jusqu'à Addis Abebas, où B.________ a été confiée à des\nconnaissances qui l'ont conduite jusqu'à sa mère biologique (DO/ 3013). C'est donc en\nSuisse que A.________ a réalisé les actes marquant le pas décisif au-delà duquel a\ndébuté l'infraction d'exposition (ATF 104 IV 175 consid. 3 = JdT 1980 IV 10), laquelle a\nduré dans le temps: de par la décision et les arrangements pris en Suisse, puis le voyage\nvers l'Ethiopie, il devenait inévitable que B.________ rejoigne le clan de sa mère en\nSomalie et soit exposée à l'excision. A.________ ayant commis en Suisse les premiers\nactes de l'infraction d'exposition, la compétence d'y poursuivre cette infraction est\ndonnée (art. 3 et 8 CP; Petit commentaire du Code pénal, op. cit., ad art. 8 CP n° 4 ss).\n\nIl s'ensuit l'admission du recours du Ministère public, A.________ étant reconnue\ncoupable d'exposition.\n\n"}