{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-1_2012-07-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec4e2404a357f601111f821bcbd52c971e438522e81e90aecdf8c6cdafd86afb586aa7bddcc8e2a94d2225960c6d2a7c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec4e2404a357f601111f821bcbd52c971e438522e81e90aecdf8c6cdafd86afb586aa7bddcc8e2a94d2225960c6d2a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_1", "Checksum": "cf669d0cb41cfea53eeaf70d91b42c5b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 03.07.2012 501 2011 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 03.07.2012 501 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:47:16", "Checksum": "a156fc1c88af9132f727f454182c9d62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 03.07.2012 501 2011 1\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n d) Le Tribunal pénal a jugé que l'intervention de la mère biologique de B.________\nde nombreux mois après l'arrivée de cette dernière en Somalie \"effaçait\" la condition\nd'immédiateté du danger.\n\nL'on ne reviendra pas sur la question de l'imminence du danger, qui vient d'être\nexaminée. S'agissant de l'intervention de C.________, mère de B.________, la Cour\nconsidère qu'elle ne remet pas en cause l'infraction d'exposition. Tel qu'il a été démontré,\nen Somalie, une adolescente en âge d'être mariée doit passer par le rite de l'excision si\nelle ne veut pas être exclue de toute vie communautaire, voire de tout avenir. Un refus\ns'apparente à une mise à ban, synonyme de suicide social, voire à une exclusion du clan,\net n'est pas une option qui est entrée en ligne de compte, ni pour C.________, ni pour\nB.________. Il n'y a pas eu de décision, avec possibilité de choisir entre l'excision ou\nnon, au vu de la pression sociale exercée par le groupe (DO/ 3044), une fille s'opposant\nà l'excision étant généralement mutilée de force (DO/ 8231). Tout au plus y a-t-il eu\nacceptation, par B.________, de la mutilation comme passage obligé pour se resituer\ndans sa culture et pour être accueillie à part entière dans la communauté nomade de sa\nmère (DO/ 3020-3021), ce qui n'équivaut pas à un consentement, fruit d'une volonté\nlibrement exprimée (cf. également DO/ 9023). L'expert a d'ailleurs noté: \"Pour une fille\nqui a grandi en Suisse, le fait de devoir vivre à l'âge de treize ans en Somalie est sans\ndoute un choc. Il n'y a rien de comparable entre ce qu'une femme vit en Suisse et ce\nqu'elle peut vivre en Somalie. En Somalie, elle est soumise à une série d'obligations, de\ntravaux et à une forte hiérarchie communautaire qui est méconnue dans notre pays,\nmême s'il est possible que certaines de ces règles soient en vigueur parmi la diaspora\nsomalienne. Mais c'est deux mondes à part, tant culturellement que socialement\" (DO/\n8231).\n\nLa mère de B.________ ne saurait être vue comme un tiers intervenant prenant\nlibrement et de façon plus ou moins inattendue la décision d'exciser sa fille, ce qui\nplaiderait pour une interruption du lien de causalité; au contraire, C.________, issue\nd'un clan nomade dans une région profondément rurale, n'avait d'autre choix que de se\nconformer aux attentes et aux pratiques régissant la vie communautaire, de sorte qu'il\nétait évident et inéluctable qu'elle allait faire exciser sa fille. Dans ces conditions, on ne\nsaurait parler de l'intervention d'un tiers, interrompant le lien de causalité: ainsi que l'a\nrelevé le Ministère public, la mère de B.________ était un aspect du danger auquel la\njeune fille était exposée. Quant à B.________, son consentement n'est pas compris\ncomme une volonté autonome formée de manière éclairée, mais comme un sacrifice\nobligatoire répondant aux traditions culturelles de la communauté.\n\ne) Enfin, il n'est pas contesté que l'ablation du clitoris équivaut à la mutilation d'un\norgane important, soit une atteinte grave à la santé. Même si le fait de connaître le\nplaisir sexuel n'est pas \"nécessaire à la survie\", qu'il ne permet pas la procréation et ne\nla favorise pas, la capacité de ressentir du plaisir en vivant sa sexualité est une\ncomposante importante – peut-être même centrale – de l'existence humaine et contribue\nà l'épanouissement de la personnalité (TRECHSEL / SCHLAURI, Les mutilations génitales\nféminines, UNICEF, Zurich 2004, DO/ 9021). B.________ n'a, au demeurant, pas\nseulement été exposée au danger de l'excision, elle l'a subie: un rapport médical du\n7 juillet 2006 atteste la clitoridectomie avec ablation des petites lèvres (DO/ 2021) en\nplus d'une infibulation (\"s'agissant de l'excision, pour l'instant je veux pas aller au-delà\nde la petite reconstruction qui a été faite [ouverture]\" DO/ 3025), ce qui constitue des\nlésions corporelles graves, infligées dans des conditions sanitaires déplorables.\n- 13 -\n\nPartant, force est de constater que le comportement de A.________ est à l'origine du\ndanger grave et imminent pour la santé auquel B.________ a été exposée et en lien de\nconnexité direct avec lui, sans que l'intervention de tiers ne soit propre à l'interrompre,\nles tiers en question (la mère biologique, le clan nomade) étant une composante\nintrinsèque du danger d'excision.\n\n10. a) En vertu de l'art. 127 CP, seul celui qui a la garde de la personne mise en danger\nou qui a le devoir de veiller sur elle peut se rendre coupable d'exposition. Alors que le\ndevoir de veiller découle de la loi ou d'un contrat, le rapport de garde peut être la\nconséquence d'une simple situation de fait. Il n'y a toutefois pas lieu de distinguer\nsoigneusement entre les deux hypothèses, qui sont traitées pareillement par l'art. 127 CP\n(CORBOZ, op. cit., ad art. 127 CP n° 2 ss). L'auteur doit en tous les cas occuper une\nposition de garant face aux biens juridiques protégés par l'art. 127 CP (arrêt du Tribunal\nfédéral 6S.769/1999 du 7 mars 2000 consid. 2c bb et les références).\n\n"}