{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-1_2012-07-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec4e2404a357f601111f821bcbd52c971e438522e81e90aecdf8c6cdafd86afb586aa7bddcc8e2a94d2225960c6d2a7c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec4e2404a357f601111f821bcbd52c971e438522e81e90aecdf8c6cdafd86afb586aa7bddcc8e2a94d2225960c6d2a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_1", "Checksum": "cf669d0cb41cfea53eeaf70d91b42c5b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 03.07.2012 501 2011 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 03.07.2012 501 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:47:16", "Checksum": "a156fc1c88af9132f727f454182c9d62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 03.07.2012 501 2011 1\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nComme l'indique l'Institut suisse de droit comparé dans son avis de droit du\n12 novembre 2007, le recoupement de plusieurs sources confirme que 97 à 98% des\nfemmes somaliennes subissent des mutilations sexuelles (DO/ 8010), une pratique\nqualifiée de quasi-universelle, la majeure partie des femmes étant par ailleurs infibulées.\nUn rapport de l'Office fédéral des migrations du 10 août 2010, intitulé \"Les diasporas\nsomaliennes et érythréennes en Suisse\", estime également à 98% le taux des fillettes et\nde femmes victimes de ces pratiques, 80% d'entre elles étant infibulées (Unicef 2008),\nl'infibulation étant considérée comme la forme la plus grave de mutilation génitale\nféminine (DO/ 9018, également MARCEL ALEXANDER NIGGLI / ANNE BIRKEMEIER, La question\nde la punissabilité de la mutilation génitale féminine des types I et IV, UNICEF, Zurich\n2007). Il est également évoqué que la pratique de la circoncision féminine sur les fillettes\net les femmes remonte à plus de 2000 ans et que cette coutume est plus ancienne que le\nchristianisme et l'islam (rapport ODM / FF 2010 5125).\n\nLes pressions sociales exercées par le clan et les traditions séculaires sont corroborées\npar le récit de B.________, qui mentionne: \"Oui, c'est une dame qui a fait ça, mais c'est\nma mère qui a voulu. Une fille qui n'a pas été excisée est mal vue là-bas. A mon retour\nen Suisse j'ai souvent demandé à Mme A.________ si c'était pour cela qu'elle m'avait\nrenvoyée en Somalie, et elle m'a répondu que lorsqu'elle me «corrigeait» je lui répondais\n- 11 -\n\nqu'elle n'était pas ma mère, qu'elle n'avait pas un cœur de mère sinon elle ne me battait\npas comme elle l'avait fait et c'est pour cela qu'elle m'a ramenée chez ma mère. Mais elle\nsavait ce qui allait se passer dès mon retour chez ma mère, en Suisse, on ne fait pas cela\net là-bas, toutes les filles subissent ça\" (DO/ 2016). B.________ a décrit les faits de la\nfaçon suivante: \"C'était les premiers mois où j'étais avec ma mère. Une dame est venue,\nnous étions trois filles, nous sommes allées sous un arbre, la dame avait un couteau\ncarré, aux deux bords tranchants. Il n'y avait pas d'anesthésie, j'ai dû prendre un\nmorceau de bois dans la bouche pour ne pas hurler. Pendant 7 jours, j'ai eu les jambes\nattachées, on ne pouvait pas faire pipi en s'asseyant jusqu'à ce que la plaie guérisse. Je\nme souviens, cela me brûlait. Je n'ai pas eu d'infection par la suite. J'étais vraiment\nd'accord à ce moment-là, je sentais le besoin de me resituer dans la société dans laquelle\nje vivais, les gens disaient que j'avais bientôt 14 ans et que je n'étais pas excisée. Les\njeunes filles de mon âge ne voulaient pas traîner avec moi parce qu'elles disaient que je\nn'étais pas excisée et que donc, j'étais sale. Pour ma mère, c'était une sorte de honte\nque je ne sois pas excisée\" (DO/ 3020 s.).\n\nK.________, fils de l'intimée, était lui-même conscient qu'en rentrant en Somalie,\nB.________ était exposée à l'excision (DO/ 3004). L'intimée n'ignorait pas non plus la\nmarginalisation à laquelle s'expose une femme qui n'est pas excisée, ni le caractère\nsystématique de cette pratique: \"Moi-même j'ai été excisée à l'âge de 9 ans, contre l'avis\nde mon père. Les fillettes qui ne sont pas excisées sont méprisées\" (DO/ 3011) et elle a\nreconnu que: \"Tout le monde pratique l'excision en Somalie\" (DO/ 3014). Finalement,\nl'affirmation de l'expert que le risque objectif existait qu'une fille de 12 ou 13 non\nexcisée, renvoyée dans son clan en Somalie du Sud, subisse ces mutilations génitales\n(DO/ 3042) tombe comme une évidence.\n\nA la lecture de ces différents avis et témoignages, la Cour n'a pas de doute qu'en\nchoisissant de renvoyer B.________, jeune fille nubile, auprès de sa mère dans un clan\nnomade et traditionnel de la région de Gedo en Somalie du Sud, A.________ l'a exposée\nà un risque d'excision, soit à un danger grave imminent pour sa santé. Ce danger\nd'excision a existé dès le moment où B.________ a retrouvé sa mère biologique. Certes,\nl'excision elle-même n'a été exécutée que dans les semaines qui ont suivi le retour de la\njeune fille au sein de la tribu, après que celle-ci eut vécu un certain temps avec ses\nmembres. Il n'en demeure pas moins que pour le clan, comme pour la mère de\nB.________, il n'était pas d'emblée concevable qu'une jeune fille puisse se marier et\ntrouver sa place dans la société traditionnelle somalienne sans être excisée. Le clan ne\npouvait ainsi que considérer urgent de faire subir à B.________ la mutilation à laquelle\ntoutes les femmes sont soumises, souvent bien avant 13 ou 14 ans. Aussi, une fois que\nB.________ a rejoint la tribu nomade, son excision était inéluctable. En ce sens, la date\nde l'exécution de la mutilation n'était qu'une question d'organisation et la Cour est\npersuadée que l'excision aurait pu survenir à tout moment dès l'arrivée de l'enfant, tant il\nest patent que le temps d'attente n'a servi ni à hésiter, ni à discuter avec elle, ni encore\nà la convaincre ou à trouver une solution alternative. Il est plutôt lié au fait qu'il a fallu\nfaire venir une exciseuse, métier relevant de la tradition familiale, et que celle-ci n'est\npassée dans la tribu de B.________ pour pratiquer l'intervention que quelques semaines\nou mois après l'arrivée de la jeune fille, qui a alors subi la mutilation en même temps que\ndeux autres enfants. Cette omniprésence du danger d'excision pour une jeune fille\nréintégrée à l'adolescence dans une région rurale et profondément traditionnelle de\nSomalie remplit la condition d'imminence, dès lors que le risque de mutilation génitale\npouvait se concrétiser à tout instant.\n- 12 -\n\n"}