429 CPP).
Les auteurs songent, en particulier, à la procédure pour contravention au cours de
laquelle une mesure est envisagée, à des accusations de soustraction douanière portant
sur plusieurs millions de francs ou à un cas d’infraction routière concernant une
personne pour laquelle le droit de conduire est indispensable à l’exercice de sa
profession (C. MIZEL/V. RÉTORNAZ, in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n. 31 ad
art. 429 CPP).