Le refus de décliner son identité n’est punissable que si la personne est enjointe à le
faire sur la sommation justifiée d’une autorité ou d’un agent de police. Dans
l’accomplissement de ses missions et l’exécution de ses tâches, la police doit,
conformément à l’art. 30a LPol, respecter le principe de la légalité, la base légale
autorisant la police à contrôler l’identité d’une personne étant effectivement l’art. 32
LPol, disposition qui fixe des conditions légales identiques pour l’appréhension et le
contrôle d’identité.