COMPOSITION Président : Alexandre Papaux
Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti
Greffière : Séverine Zehnder

PARTIES MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé en appel joint

contre

A.________, intimé et appelant en appel joint, représenté par
Me Amalia Echegoyen, avocate

OBJET Contravention à la loi d’application du Code pénal (art. 11 let. d LACP)