b) Selon l'art. 229 al. 1 CP "celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de
l'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là
sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes sera puni de
l'emprisonnement et de l'amende". L'art. 229 al. 2 CP prévoit que "la peine sera
l'emprisonnement ou l'amende si l'inobservation des règles de l'art est due à une
négligence.