{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-02-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-134_2013-02-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_134_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_134", "Checksum": "d5b5e1b21a4188466e460d7f85a879fc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 134"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.02.2013 501 2011 134"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:18:54", "Checksum": "0891aec098299b2a8660c7203023230f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nLa partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a\nété condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (WEHRENBERG/BERNHARD, in\nBasler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 6 ad art. 433 CPP;\nNIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich 2009, no\n6 ad art. 433 CPP). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation\nau juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de\nla partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du\nTribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2; MIZEL/RÉTORNAZ, in\nCommentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 8 ad art. 433 CPP;\nSCHMID, op. cit., no 3 ad art. 433 CPP).\n\nAujourd'hui, B.________ et A.________ ont été reconnus coupables d'homicide par\nnégligence et de violation des règles de l'art de construire par négligence. Les hoirs de\nC.________ ont également résisté avec succès à l'appel sur la question des conclusions\nciviles. Les parties plaignantes peuvent ainsi prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens\nde l'art. 433 al. 1 let. a CPP.\n\nLes hoirs de C.________ font valoir à l'encontre de A.________ et B.________ une\ncréance en paiement de 3'034 francs au titre d'honoraires et débours et de 1'000 francs\npour les frais de vacation et de paraissance devant la Cour.\n\nA l'examen de la liste de frais produite le 5 février 2013 par Me Favre, compte tenu de la\ncomplexité de la cause et de la durée de la séance de ce jour, la Cour d'appel est d'avis\nque 12 heures, calculées au tarif horaire de 250 francs, correspondent à une juste\nindemnité pour les dépenses obligatoires engendrées par la procédure d'appel. Les\nhonoraires et débours de Me Favre sont arrêtés à 3'000 francs, auxquels s'ajoute la TVA\n(8%) par 240 francs. Les frais de paraissance, qui ne sont pas établis par pièce, sont\nramenés, ex aequo et bono, de 1'000 à 500 francs.\n\nEn conséquence, pour l'appel, B.________ et A.________ sont astreints à verser\nsolidairement aux hoirs de C.________ une indemnité d'un montant total de 3'740 francs\n(honoraires de Me Favre: 3'000 francs; TVA: 240 francs; frais de paraissance:\n500 francs).\n\n(dispositif page suivante)\n- 18 -\n\nl a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Les recours sont rejetés.\n\nPartant, le jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 5 juillet 2011, sur les points\nqui concernent A.________ et B.________, est confirmé dans sa teneur suivante:\n\n\"5. B.________ est reconnu coupable d'homicide par négligence et de violation des\nrègles de l'art de construire par négligence.\n6. En application des art. 117, 229 al. 2, 34, 42, 44, 47, 48 let. e et 49 al. 1 CP,\nB.________ est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec\nsursis pendant deux ans. Le montant du jour-amende est fixé à Fr. 80.–.\n7. A.________ est reconnu coupable d'homicide par négligence et de violation des\nrègles de l'art de construire par négligence.\n8. En application des art. 117, 229 al. 2, 34, 42, 44, 47, 48 let. e et 49 al. 1 CP,\nA.________ est condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec\nsursis pendant deux ans. Le montant du jour-amende est fixé à Fr. 40.–.\n15. Les conclusions civiles prises par les hoirs de C.________ sont admises comme\nsuit :\nLa responsabilité civile de K.________, N.________, B.________ et\nA.________ est admise dans son principe et ceux-ci sont reconnus\nresponsables, chacun personnellement et solidairement, du préjudice matériel et\ndu tort moral des hoirs de C.________, savoir P.________, Q.________,\nR.________ et S.________, suite à l'accident du 3 mars 2006 survenu à La\nPoste de Fribourg.\n\nK.________, N.________, B.________ et A.________ sont condamnés\npersonnellement et solidairement à verser aux membres de la Communauté\nhéréditaire de C.________ au titre de dépenses obligatoires occasionnées par la\nprocédure, Fr. 62'274.10.–, avec intérêt à 5% dès le 5 juillet 2011, et\nFr. 3'000.– pour les frais de paraissance.\n\n16. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure comprenant un\némolument de Fr. 10'260.– et les débours à fixer par le Tribunal pénal de la\nSarine sont mis à la charge des condamnés, à raison de [...] 18/114 à charge de\nB.________, 12/114 à charge de A.________ […].\"\n\nII. Les frais de la procédure d'appel, fixés à 3'300 francs (émolument: 3'000 francs;\ndébours hors indemnité du défenseur d'office: 300 francs), sont mis pour moitié à\nla charge de B.________ et pour moitié à la charge de A.________.\n\nIII. Il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP à B.________ et à\nA.________.\n\nIV. Pour l'appel, B.________ et A.________ sont astreints à verser solidairement aux\nhoirs de C.________ une indemnité au sens de l'art. 433 al. 2 CPP d'un montant de\n- 19 -\n\n3'740 francs (honoraires de Me Favre: 3'000 francs; TVA: 240 francs; frais de\nparaissance: 500 francs).\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter\nrecours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral,\n1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 28 février 2013/fmi/cst\n\n"}