{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-02-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-134_2013-02-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_134_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_134", "Checksum": "d5b5e1b21a4188466e460d7f85a879fc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 134"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.02.2013 501 2011 134"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:18:54", "Checksum": "0891aec098299b2a8660c7203023230f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nD'autre part, B.________ est chef d'entreprise, au bénéfice d'un CFC de serrurierconstructeur, et avait sur ce chantier le rôle de sous-traitant, avec les droits et\nobligations que cela comporte, tels que décrits en particulier dans le contrat et les\nnormes SIA applicables. Il était lui-même employeur d'autres ouvriers sur le chantier. Il\na également déclaré que cela faisait depuis la fin de son apprentissage (1989) qu'il\ntravaillait sur les échafaudages (DO/ 10515). En tant que chef d'entreprise et employeur,\nil se devait de connaître la réglementation de base en matière de sécurité du travail dans\nles travaux de construction, que ce soit l'OTConst ou les normes SIA concernées.\nL'interdiction de modifier un échafaudage, en particulier en ce qui concerne ses ancrages,\nest un principe de base que chacun sur un chantier, mais en particulier un chef\nd'entreprise, doit connaître. Cette interdiction est rappelée expressément non seulement\ndans la norme SIA, mais également dans les publications de vulgarisation de la SUVA en\nrapport avec les obligations de l'utilisateur d'un échafaudage (DO/ 4261 et 4262). Elle\nétait également rappelée sur une pancarte de la société E.________ SA se trouvant sur\nl'échafaudage en question (DO/ 10312). A fortiori, chacun doit savoir qu'on ne peut pas\ndiminuer le nombre d'ancrages. Lors de son audition par la police juste après l'accident\n(DO/ p. 3010), B.________ a du reste lui-même déclaré: \"Nous remettons les crochets\nen même temps que nous les enlevons, c'est-à-dire qu'il n'y a jamais un manque de plus\nd'un crochet à la fois\". Même si cette déclaration ne correspond pas à ce qui a été fait sur\nl'échafaudage en question, elle démontre qu'il s'agissait bien pour lui d'un principe de\nbase et d'une évidence. Il est connu de chacun également, même pour une personne qui\nn'est pas spécialiste en échafaudage, voire pour une personne étrangère au monde de la\nconstruction, qu'un nombre d'ancrages suffisant est nécessaire pour assurer la rigidité\nainsi que la stabilité d'un échafaudage et éviter sa chute. Toute personne active dans le\ndomaine technique peut et doit se rendre compte qu'enlever des points d'ancrage sans\nles remplacer est de nature à fragiliser un échafaudage et à créer un risque\nd'effondrement de celui-ci. I.________, associé du recourant et également sans\nexpérience particulière en rapport avec les échafaudages, à la question: \"Quels sont les\nancrages qui vous paraissent importants sur un échafaudage?\" a d'ailleurs répondu: \"Je\nne le sais pas, ils me semblent tous importants\" (DO/ 3090). Partant, la fragilisation de\nl'échafaudage et le risque d'effondrement causés par le fait d'enlever des points\nd'ancrage sans les remplacer au fur et à mesure pour n'en laisser que trois étaient\nprévisibles pour le recourant, compte tenu de sa formation et de son expérience\nprofessionnelle. L'échafaudage étant situé au centre-ville, à proximité d'un trottoir et\nd'une entrée de bar, il était également en mesure de se rendre compte qu'en cas\nd'effondrement, la vie ou l'intégrité corporelle de tierces personnes seraient mises en\ndanger voire lésées.\n\nMême si B.________ pouvait partir de l'idée que l'échafaudage, dans son état initial,\nétait correctement conçu, enlever des ancrages, qui plus est enlever une rangée\nhorizontale entière d'ancrages, rendait prévisible pour lui la fragilisation du système et le\nrisque de chute.\n\nIl en va de même quand il a confié à son ouvrier A.________ la mission importante de\ntrouver un système permettant de rallonger un tube support, car il était prévisible que\ncelui-ci, inexpérimenté en matière de construction d'échafaudage, risquait de ne pas\ntrouver une solution efficace et garantissant toute sécurité, ce d'autant plus que le\n- 14 -\n\nrecourant savait, selon ses propres déclarations, que A.________ pouvait être négligent.\nIl a en particulier déclaré qu'il avait eu, les derniers temps avant l'accident, plusieurs\nproblèmes de confiance avec lui (DO/ 3010).\n\nEn acceptant de modifier un grand échafaudage, en diminuant le nombre d'ancrages, en\nne s'inquiétant pas de compter les ancrages résiduels après modification, en demandant\nà son ouvrier A.________, lui-même inexpérimenté en la matière, de trouver un système\npour rallonger un tube important pour la fixation de l'échafaudage au mur, en ne\ncontrôlant pas la solution retenue par A.________ et en ne faisant pas contrôler son\npropre travail par un spécialiste alors qu'il admet n'avoir, lui-même ou son entreprise,\naucune expérience en matière d'échafaudage, B.________ a, compte tenu de sa\nsituation personnelle, commis un manque d'effort blâmable et par là-même une\nimprévoyance coupable, caractéristique de la négligence. En effet, celui qui n'a ni la\ncapacité ni la formation nécessaire pour agir, tout en étant conscient de ce manque de\ncapacité ou de fonction, se comporte déjà fautivement s'il ne s'abstient pas et porte ainsi\npréjudice à autrui - Uebernahmeverschulden - (Petit commentaire, Code pénal, Bâle\n2012, ad art. 12 n° 50, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). Il ne saurait se\nréfugier derrière les fautes commises par d'autres personnes impliquées dans la\nconstruction ou la surveillance de cet échafaudage et qui ont également été condamnées,\nle droit pénal ne connaissant pas la compensation des fautes. Il ne saurait non plus tirer\nargument du fait qu'il ne s'est pas rendu compte du danger, la loi punissant également la\nnégligence inconsciente (cf. art. 12 al. 3 CP: \"Agit par négligence quiconque, par une\nimprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des\nconséquences de son acte […]\").\n\n"}