{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-02-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-134_2013-02-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_134_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_134", "Checksum": "d5b5e1b21a4188466e460d7f85a879fc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 134"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.02.2013 501 2011 134"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:18:54", "Checksum": "0891aec098299b2a8660c7203023230f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n c) B.________ et A.________ ne contestent pas avoir procédé ou fait procéder à\ndes modifications de l'échafaudage qui n'étaient pas conformes aux exigences légales et\nn'avoir pas demandé un contrôle de leur travail, mais soutiennent que pour modifier\nl'échafaudage, ils s'étaient fiés aux instructions de N.________. Ils n'étaient que de\nsimples exécutants et n'avaient fait qu'obéir aux ordres reçus. Ne disposant pas d'une\nvision d'ensemble sur l'échafaudage, ils ignoraient que celui-ci n'était plus tenu que par 3\nancrages. B.________ était sous-traitant pour la pose du revêtement de façade et non\nun quelconque sous-traitant de travaux d'échafaudage. Il n'avait pas été correctement\ninstruit et surveillé pour les modifications entreprises. A.________ n'avait lui non plus\nrien à voir avec la construction initiale de l'échafaudage. Lorsque son supérieur lui avait\ndemandé de rallonger le tube d'amarrage, il s'était exécuté, obéissant aux ordres reçus.\nEn cela, il n'avait commis aucune négligence, d'autant que sur le chantier, il n'existait\naucune procédure de contrôle qu'il aurait dû respecter pour faire examiner le travail\neffectué. Tous deux contestent en fait l'existence de l'aspect subjectif de la négligence.\n\nd) En l'espèce, même si B.________ se considère comme un simple exécutant qui\nn'a aucune expérience en matière de construction ou de modification d'échafaudage (DO/\n3137), force est de constater qu'il ne saurait être mis dans la même situation par\nexemple qu'un employé subalterne sans formation.\n\nD'une part, il est erroné de prétendre qu'il obéissait et devait suivre à la lettre les\ninstructions précises de N.________, de l'entreprise G.________ SA. Certes, ce qui n'est\npas contesté, c'est que N.________ a conçu et remis pour utilisation un système\nd'ancrage (avec les tiges M8) qui n'était pas conforme car n'offrant pas la résistance\nnécessaire. Certes, c'est également N.________ qui a demandé à B.________ de\nremplacer les ancrages existants afin de permettre de glisser les nouvelles plaques entre\nle mur et l'échafaudage, procédé déjà utilisé sur la façade côté Pan's amis et pour\nlaquelle il avait fait une démonstration. Mais ce n'est pas N.________ qui a demandé de\ndiminuer le nombre d'ancrages, ni de n'en laisser que trois, comme cela avait été\nprétendu initialement lors de l'instruction (DO/ 3094). En effet, il ressort des déclarations\nfaites par N.________ qu'il n'a jamais demandé de réduire le nombre d'ancrages (DO/\n3104), ni déclaré qu'on pouvait le faire car il était évident pour lui qu'on ne pouvait pas\nmodifier le nombre d'ancrages (DO/ 3129). B.________ a finalement lui-même déclaré\nque sur les autres façades, ils remplaçaient les anciens ancrages par de nouveaux\nancrages là où il y avait de la place et à la question de savoir pourquoi ils n'avaient pas\nprocédé ainsi sur la façade sud-ouest, I.________ a enchaîné: \"On suivait toujours les\ninstructions de M. N.________ et, pour la façade sud-ouest, il ne nous a rien dit\" (DO/\n3142). B.________ a également déclaré à la question de savoir qui avait décidé de la\nmodification des fixations: \"On a décidé de faire la même chose que pour la façade côté\nPan's amis. Je ne me rappelle plus comment cela s'est passé exactement. D'après les\nconsignes de M. N.________, d'après ce qu'on a fait avant, on a dit on fait la même\nchose que ce qui a été fait sur la façade côté Pan's amis\" (DO/ 10509). A la question de\nsavoir s'il avait parlé à M. N.________ pour les modifications de l'échafaudage,\nB.________ a déclaré: \"Il nous a montré comme il fallait faire sur la façade côté Pan's\namis et on a toujours fait selon ce qui nous avait été instruit\" (DO/ 10510). Rappelons\n- 13 -\n\ntoutefois que sur la façade Pan's amis, l'entreprise E.________ intervenait dans le\nprocessus de modification de l'échafaudage (DO/ 3143; 3074), ce qui n'a pas été le cas\nsur l'échafaudage qui s'est effondré.\n\n"}