{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-02-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2011-134_2013-02-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2011_134_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413d4a24952893fb84f2e22cd876e9b5502eff8b6a427ee4d03323501413ac014f94f76f2c7d42fde24a0ad1f92b23f71d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2011_134", "Checksum": "d5b5e1b21a4188466e460d7f85a879fc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2011 134"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.02.2013 501 2011 134"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:18:54", "Checksum": "0891aec098299b2a8660c7203023230f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.02.2013 501 2011 134\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n c) Dans son appel, B.________ invoque une absence du lien de causalité naturelle\net adéquat entre ses éventuels manquements et le décès de la victime (infra consid. 5).\nIl conteste également sa négligence, tant en rapport avec l'infraction d'homicide par\nnégligence que pour la violation de l'art de construire par négligence (infra consid. 6).\nSur ces deux points, A.________ a rejoint l'argumentation avancée par B.________.\nA.________ a encore remarqué que l'expert avait émis deux hypothèses plausibles pour\nexpliquer le déboîtement du rapport orthogonal, dont l'une n'implique pas la modification\neffectuée par ses soins. C'est cette dernière hypothèse, qui lui est plus favorable, qui doit\nêtre retenue.\n\nEnfin, B.________ et A.________ demandent à être libérés sur le plan civil. B.________\nfait en particulier valoir que les parties plaignantes n'ont pas apporté d'éléments sur leur\ndommage (infra consid. 7).\n\n4. a) L'art. 117 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé\nla mort d'une personne. La réalisation de cette infraction suppose ainsi la réunion de trois\nconditions: le décès d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre la\nnégligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3).\n-8-\n\nb) Selon l'art. 229 al. 1 CP \"celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de\nl'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là\nsciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes sera puni de\nl'emprisonnement et de l'amende\". L'art. 229 al. 2 CP prévoit que \"la peine sera\nl'emprisonnement ou l'amende si l'inobservation des règles de l'art est due à une\nnégligence.\n\n5. a) Un comportement est la cause naturelle d'un résultat (en l'espèce le décès de la\nvictime) s'il en constitue l'une des conditions sine qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le\nrésultat ne se serait pas produit (ATF 133 IV 158 consid. 6.1 p. 167; 125 IV 195 consid.\n2b p. 197). Pour CORBOZ, (op. cit., ad art. 117 CP N 35), il faut raisonner par hypothèse\net se demander, en supposant que l'acte n'ait pas eu lieu, si le résultat ne se serait pas\nproduit tel qu'il s'est produit du point de vue strictement factuel (ATF 116 IV 310). Il faut\nune haute vraisemblance (ATF 135 IV 65). Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de la\ncause unique ou immédiate du résultat. Il n'est pas non plus nécessaire que le\ncomportement de l'auteur ait une signification causale particulière. Plusieurs causes\npeuvent concourir à produire le résultat et il peut y avoir un enchaînement\nd'événements. Le droit suisse connaît le principe de l'équivalence des causes (GUIDO\nJENNY, BSK Strafrecht I, Art. 12 N 71): \"Es entpricht der Logik des Aequivalenztheorie,\ndass für den Erfolg auch haftet, wer ihn bloss mitverursacht, sei es im Wege der eine\nandere Bedingung auslösenden (oder durch sie vermittelten) Kausalität, sei es, dass er\nsein Ausmass vergrössert oder den Zeitpunkt vorverlegt…\" (ibidem N 72). Toutes les\nconditions qui concourent à la survenance du résultat sont de même valeur, peu importe\nque l'acte de l'agent n'ait pas un caractère exclusif ni principal. Il suffit que la survenance\ndu résultat soit favorisée, avancée ou accélérée par les agissements de l'auteur (HURTADO\nPOZO, Droit pénal partie générale, 2008, n° 497).\n\nLa causalité naturelle ne suffit pas. Il faut encore rechercher si le comportement\nincriminé est la cause adéquate du résultat. Tel est le cas lorsque, d'après le cours\nordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner\nun résultat du genre de celui qui s'est produit; il s'agit là d'une question de droit. La\ncausalité adéquate dépend d'une prévisibilité objective: il faut se demander si un tiers\nobservateur neutre, voyant l'auteur agir dans les circonstances où il a agi, pourrait\nprédire que le comportement considéré aurait très vraisemblablement les conséquences\nqu'il a effectivement eues, quand bien même il ne pourrait pas prévoir le déroulement de\nla chaîne causale dans ses moindres détails (ATF 122 IV 145 consid. 3b/aa p. 148).\nL'acte doit être propre, selon une appréciation objective, à entraîner un tel résultat ou à\nen favoriser l'avènement, de telle sorte que la raison conduit naturellement à imputer le\nrésultat à la commission de l'acte (ATF 131 IV 145). La causalité adéquate sera admise\nmême si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat.\nPeu importe que le résultat soit dû également à d'autres causes, notamment à l'état de la\nvictime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148).\n\nIl n'y aura rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant alors\nsa portée juridique, que si une autre cause concomitante, par exemple une force\nnaturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à\nfait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre.\nL'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de\ncausalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose\ncomme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré,\nreléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, et\n-9-\n\nnotamment le comportement de l'auteur (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 23 et les arrêts\ncités). Cette interruption du lien de causalité adéquate n'est pas admise facilement (RFJ\n2004, p. 53; BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 48 ad art. 117).\n\n"}