Ainsi, l’art. 11 al. 5 let. a OCCR prévoit que
l’incapacité de conduire est réputée établie si la personne concernée a conduit un
véhicule automobile, que le résultat inférieur des deux mesures prises par l’éthylomètre
correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0.50 pour mille ou plus, mais de moins de
0.80 pour mille, et qu’elle reconnaît cette valeur par sa signature. Si la personne
n’accepte pas le résultat des mesures effectuées, une prise de sang est ordonnée afin
qu’il n’y ait pas de contestation possible quant au taux d’alcoolémie mesuré. Pour autant
qu'ait été respectée l'obligation d'information sur les conséquences juridiques prescrit à
l'art.