La procédure relative à la constatation de l’incapacité de conduire est régie par l’art. 55
al. 1 à 4 LCR de même que par les dispositions d’exécution adoptées par le Conseil
fédéral, respectivement l’OFROU, en application de l’art. 55 al. 6 LCR. L’ordonnance du
28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (ci-après : OCCR) de même que
l’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008 concernant l’ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière (ci-après : OOCCR-OFROU) contiennent ainsi des règles spécifiques
d’administration et d’appréciation des preuves dans le contexte de la circulation routière,
notamment en relation avec la conduite en état d’incapacité.