Par
conséquent, contrairement à ce que soutient le recourant, il y a bien eu une forme de
dépénalisation en ce sens que le comportement de voyager sans avoir acquis de titre de
transport n'est soumis à une sanction pénale qu'à une condition supplémentaire, soit
que, par son comportement, la personne contrevienne à une décision qui lui a été
adressée sous menace d’une amende. Il découle de ce qui précède que le recourant ne
saurait se prévaloir du fait que la modification en cause ne résulte pas d’un changement
de conception juridique mais d’un oubli pour éviter l’application de la lex mitior. C'est une
modification législative qui est intervenue et qui est applicable partout et non pas une