La jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet a quelque peu varié. Dans un premier
temps, le Tribunal fédéral a estimé que seules les dispositions pénales contenues dans
les lois administratives devaient être examinées sous l’angle de l’art. 2 al. 2 CP, à
l’exclusion des normes décrivant le comportement incriminé (cf. ATF 89 IV 113). Dans
l’ATF 97 IV 233, il a modifié sa jurisprudence, retenant que l’art. 2 al. 2 CP s’appliquait
également en cas de modification des dispositions administratives décrivant le
comportement incriminé.