2 CP prescrit cependant
l’application rétroactive de la loi à des faits commis sous l’ancien droit lorsque la nouvelle
loi est plus favorable que l’ancienne, soit que l’infraction ait tout simplement été
supprimée, soit qu’elle entraîne désormais des conséquences moins sévères ; c’est une
des facettes du principe de la lex mitior (cf. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, p. 619).