3. a) Dans un motif subsidiaire de son recours, le Ministère public invoque une
violation de l’art. 2 CP en relation avec l’art. 51 aLTP. Il fait valoir que, au moment des
faits, l’ancienne loi sur les transports publics était encore en vigueur et que l’art. 2 CP ne
saurait trouver application dans le cas d’espèce. Pour lui, la rétroactivité d’une loi
administrative ne serait possible que si la modification de dite loi résulte d’un
changement de conception, soit lorsqu’il y a mutation de valeurs éthiques, ce qui ne
serait pas le cas en l’espèce.