Le
renvoi de la loi fédérale sur la circulation routière au seul code des obligations est donc
parfaitement clair. La jurisprudence fédérale a par ailleurs précisé que le système
d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale répond à l'idée
d'une prestation d'assistance, et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, les
prestations de la LAVI intervenant par ailleurs subsidiairement à la prise en charge par le
responsable civil (ATF 128 II 49 consid. 4; arrêts 1C_182/2007 du 28.11.2007 consid. 4,
1A.228/2004 du 3.08.2005 consid. 10.4). En ce qui concerne les critères d'évaluation du
dommage moral, les principes des art.