{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2010-43_2011-03-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2010_43_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413c9cc1025b1daf839310a221cfae1ebafe5e0c09a46d2851d17aa589f8d354f87bc190f032028a71734706f6c5de4bd9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413c9cc1025b1daf839310a221cfae1ebafe5e0c09a46d2851d17aa589f8d354f87bc190f032028a71734706f6c5de4bd9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2010_43", "Checksum": "6c7fa6f56f3a628de930db705d246245"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2010 43"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 30.03.2011 501 2010 43"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 30.03.2011 501 2010 43"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:46:14", "Checksum": "0d472657ef4dc9f3e4047df9fa2928f6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 30.03.2011 501 2010 43\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nL'importance de l'entrave au droit de priorité ne dépend pas du point de savoir si l'ayant\ndroit l'a prévue et a réagi en conséquence (ATF 114 IV 146 ss). Aux intersections, le droit\nde priorité s'étend sur toute la surface de l'intersection des routes en cause, sous réserve\nde la présence de signaux et de marques (ATF 116 IV 157 consid. 1 p. 158; 102 IV 259).\nLe débiteur de la priorité doit ainsi s'abstenir de gêner le conducteur prioritaire sur toute\ncette surface et, en particulier, pouvoir s'arrêter avant le début de l'intersection (art. 14\nal. 1 OCR; ATF 116 IV 157 consid. 2 p. 158 s.). La notion d'intersection subsiste par\nrapport à un véhicule empruntant sans droit une voie de « bus » (ATF 100 IV 83 consid.\n1 p. 84 s.). Ainsi, selon cet arrêt, lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes\net que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est\nréservée aux moyens de transport public, le conducteur obliquant à gauche qui veut\ntraverser cette piste doit accorder la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse,\nmême si ces véhicules n'ont pas le droit d'utiliser la piste réservée.\" En raison de la\ndensité actuelle du trafic, et en particulier lors de l'entrée sur une route où les voitures\ncirculent à une vitesse élevée, il ne suffit pas de regarder si la chaussée est libre au\nmoment de s'engager, mais il faut continuer d'observer la circulation pendant la\nmanœuvre pour pouvoir s'arrêter devant un usager prioritaire qui surviendrait à\nl'improviste ou lui permettre, par une accélération rapide, de continuer sa route sans être\nentravé (arrêt 6S.457/2004 du 21 mars 2005 consid. 2.3).\n\nd) Les premiers juges ont retenu qu'\"En l'espèce, feu G.________ circulait d'Epagny en\ndirection de Bulle sur une route signalée comme principale (art. 36 al. 2 LCR). En application de la\njurisprudence citée ci-dessus, même si feu G.________ se trouvait sur la voie de présélection, il\nétait prioritaire, conformément à l'art. 36 al. 2 LCR, et A.________ devait lui accorder la priorité\navant de s'engager de la route du F.________ sur la route de E.________. Au vu des calculs\neffectués par les experts, A.________ avait besoin de 4 à 5 secondes pour traverser tout le\ncarrefour. A la vitesse à laquelle il circulait et à l'endroit où il se trouvait lorsqu'il a probablement\nvu A.________ s'engager sur la route de E.________, il était impossible pour feu G.________\nd'être en mesure de s'arrêter à temps pour éviter le choc. Vu le temps nécessaire pour traverser le\ncarrefour, A.________ n'avait pas encore terminé de franchir les voies de circulation empruntées\npar les véhicules circulant de d'Epagny en direction de Bulle, raison pour laquelle un choc a eu lieu\nentre l'automobile et la moto. A.________ a ainsi violé son obligation d'accorder la priorité à feu\nG.________.\" (jugement, p. 9). \"Au vu du déroulement des événements, force est d'admettre\nque si A.________ avait voué toute son attention à la route avant de démarrer, elle aurait vu feu\nG.________. En effet, même si l'on admet qu'il était en train de dépasser un véhicule et qu'il se\ntrouvait ainsi peut-être masqué par ce dernier, A.________ aurait dû redoubler de prudence et\nregarder une nouvelle fois sur sa gauche juste après que le véhicule inconnu \"C\" ait tourné sur la\ndroite pour s'assurer que la voie était libre. De surcroît, la moto de feu G.________ avait son\nphare allumé, ce qui devait se voir en fonction des conditions de luminosité existantes au moment\nde l'accident. En effet, la circulation à cet endroit à 07.00 heures est dense, il faisait sombre au\nmoment de l'accident et il faut être vigilant à ce genre d'intersection, de surcroît lorsque l'on veut\nse diriger vers E.________, puisqu'il faut traverser toute la chaussée comportant une voie de\ncirculation dans le sens Epagny-Bulle, avec une voie de présélection pour tourner à gauche vers\nune ferme isolée et une voie de circulation dans le sens Bulle-Epagny avec une voie de présélection\npour tourner à gauche sur la route du F.________. En vouant toute son attention à la circulation,\nA.________ aurait dû voir arriver feu G.________ et aurait ainsi pu réagir à temps, en renonçant à\ns'engager dans le trafic à ce moment-là. Ainsi, force est de constater que A.________ a violé son\nobligation d'accorder toute son attention à la circulation. Au vu de ce qui précède, force est de\nconstater que la condition prévoyant qu'un devoir de prudence doit être violé est objectivement\nremplie.\" (jugement, p. 11).\n-8-\n\n"}