{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2010-43_2011-03-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2010_43_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413c9cc1025b1daf839310a221cfae1ebafe5e0c09a46d2851d17aa589f8d354f87bc190f032028a71734706f6c5de4bd9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413c9cc1025b1daf839310a221cfae1ebafe5e0c09a46d2851d17aa589f8d354f87bc190f032028a71734706f6c5de4bd9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2010_43", "Checksum": "6c7fa6f56f3a628de930db705d246245"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2010 43"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 30.03.2011 501 2010 43"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 30.03.2011 501 2010 43"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:46:14", "Checksum": "0d472657ef4dc9f3e4047df9fa2928f6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 30.03.2011 501 2010 43\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n501 2010-43\n\nArrêt du 30 mars 2011\n\nCOUR D'APPEL PÉNAL\n\nCOMPOSITION Président : Alexandre Papaux\nJuges : Hubert Bugnon, Françoise Bastons Bulletti\nGreffière : Sonia Bulliard Grosset\n\nPARTIES A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Hervé\nBovet, avocat\n\ncontre\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé\n\net\n\nB.________, parties civiles et pénales,\nC.________, parties civiles et pénales,\ntous représentés par Me Charles Guerry, avocat\n\nOBJET Homicide par négligence - conclusions civiles\n\nRecours du 1er juin 2010 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Gruyère du 17 mars 2010\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le 6 octobre 2008, à 07.00 heures, un accident de la circulation routière a eu lieu à\nD.________, sur la route principale de E.________, face au débouché de la route du\nF.________, entre le motard G.________ et l'automobiliste A.________. Celle-ci, venant\nde la route du F.________, s'est engagée sur la route de E.________ et un choc s'est\nproduit entre son véhicule et la moto conduite par G.________ qui circulait en direction\nde Bulle et qui roulait lors du choc sur une voie de présélection, au centre de la route de\nE.________. G.________ est décédé sur les lieux de l'accident.\n\nB. A.________ a été interrogée par la police le jour-même de l'accident (DO 2005-\n2006), puis le 3 mars 2009 par le juge d'instruction (DO 3000-3004). Le 12 octobre\n2008, le Dr I.________ a établi son rapport, concluant à deux causes de décès possibles,\nsoit une fracture luxation fermée de la colonne cervicale haute et un enfoncement\nthoracique supérieur gauche majeur associé à un emphysème sous-cutané de toute la\nface antérieure et antéro-latérale de l'hémithorax gauche et à des fractures fermées des\narcs antérieurs et latéraux des côtes sur l'hémithorax gauche; le médecin a attesté que\nle décès était consécutif au polytraumatisme, lui-même consécutif à l'accident de\ncirculation (DO 4000 ss).\n\nC. Par ordonnance du 20 mai 2009, le juge d'instruction a clos l'instruction ouverte\ncontre A.________ pour homicide par négligence et renvoyé celle-ci devant le Tribunal\npénal de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: le tribunal).\n\nD. Suite à l'ordonnance de comparution émise par la présidente du tribunal, la\nprévenue a requis une vision locale avec reconstitution et une expertise sur les questions\nqu'elle avait posées dans un courrier du 12 mars 2009 au juge d'instruction (DO 101005-\n6). Les parties civiles et pénales ont également demandé des mesures d'instruction\ncomplémentaires afin de déterminer si les roues du véhicule conduit par la prévenue\nétaient passées sur le corps de la victime. En réponse à cette requête, la police a déposé\nun rapport complémentaire le 8 janvier 2010, attestant qu'après réexamen du casque et\ndes vêtements portés par le motocycliste, il peut être affirmé que le véhicule n'a roulé ni\nsur le corps ni sur la moto du conducteur G.________ (DO 101026-7). Le Dr I.________\na adressé un rapport complémentaire en date du 6 mars 2010 (DO 101067-8).\n\nLe 5 mars 2010, B.________, épouse séparée de la victime, leurs enfants communs\nJ.________, K.________ et L.________, ainsi que C.________, compagne de\nG.________ depuis quatre ans, et les enfants de celle-là vivant en ménage commun avec\nle couple, soit M.________, N.________, O.________ et P.________, ont déposé leurs\nconclusions civiles dûment motivées (DO 102000 ss).\n\nLors de sa séance du 16 mars 2010, le tribunal a entendu les dénonciateurs Q.________\net R.________, puis B.________, C.________, J.________, M.________, S.________\n(témoin), T.________ (témoin), U.________ (témoin), O.________ (témoin),\nV.________ (témoin) et A.________; il a rejeté les réquisitions de preuve de la\nprévenue tendant à une vision locale et une expertise. Par jugement rendu à l'issue de la\nséance du 17 mars 2010, le tribunal a reconnu A.________ coupable d'homicide par\nnégligence, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (à 30 fr.) avec\n-3-\n\nsursis pendant deux ans, a admis les conclusions civiles dans leur principe mais a\nrenvoyé à la connaissance du juge civil les questions de la quotité et de la responsabilité\nsur le plan civil, les dépens étant mis à la charge de l'accusée, de même que les frais de\nprocédure.\n\n"}