L'action pénale pendante n'a toutefois pas cet objet-là
mais celui de l'utilisation des fonds. A cet égard, force est de constater que l'argument du
tribunal selon lequel "nonobstant les indélicatesses commises par le prévenu, l'officialité a rempli
ses offices, des causes ont été instruites et jugées, des honoraires payés. Il s'ensuit que des frais
de fonctionnement ont dû être effectivement supportés par les fonds de l'officialité. En effet, si tel
n'avait pas été le cas, une réaction n'aurait pas manqué" n'a pas été battu en brèche.