{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-06-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2008-100_2010-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2008_100_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2008_100", "Checksum": "5cfd91e45c43194cfb698a7126353a8e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2008 100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.06.2010 501 2008 100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:42:30", "Checksum": "348726d930d93182ff717db70119a04e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts\n\n l a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Le recours du Ministère public et celui de A.________ sont partiellement admis.\n\nPartant, le jugement rendu le 23 septembre 2008 par le Tribunal pénal économique\ndu canton de Fribourg est réformé comme suit :\n\n\"1. A.________ est reconnu coupable d'escroquerie, d’abus de confiance et de\nfaux dans les titres (art. 146 al. 1, 138 ch. 1 et 2, 251 ch. 1 CP).\n\n2. A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont\n10 mois ferme et 20 mois avec sursis pendant un délai d’épreuve de 3 ans\n(art. 19 al. 2, 40, 43, 44, 47, 49 al. 1 CP).\n\n3. Il est statué comme suit sur les conclusions civiles :\n\n3.1 Il est pris acte du passe-expédient de A.________ sur les prétentions civiles\nde E.________ à hauteur de Fr. 28'604.50, Fr. 10'000.- et Fr. 10'000.-, soit\nau total de Fr. 48'604.50.\nPour le surplus, A.________ est condamné, avec dépens, à verser à\nE.________ un montant de Fr. 85'584.60.\n\n3.2 Il est pris acte du passe-expédient de A.________ sur les prétentions civiles\nde la Fondation C.________ à hauteur de Fr. 112'380.80 avec intérêts à 5%\nl'an dès le 1er janvier 2005.\nPour le surplus, les conclusions civiles de Fr. 2'000.- sont rejetées.\n\nA.________ est condamné aux dépens.\n\n3.3 Il est pris acte du passe-expédient de A.________ sur les prétentions civiles\nde l'Evêché de B.________ à hauteur de Fr. 179'035.15, comme suit :\n- Fr. 100'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre 1999,\n- Fr. 17'454.- avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2003,\n- Fr. 30'514.40 avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,\n- Fr. 22'811.- avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,\n- Fr. 6'455.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 août 1999,\n- 23 -\n\n- Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1994,\n- Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1995,\n- Fr. 200.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1996,\n- Fr. 800.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2000.\n\nPour le surplus, A.________ est condamné, avec dépens, à verser à l'Evêché\nde B.________ le montant de Fr. 62'652.95 avec intérêts à 5% l'an dès le 6\ndécembre 2003.\n\n4. Les frais de justice dus à l’Etat de Fribourg, comprenant un émolument de\nFr. 10'000.- et des débours qu’il reste à déterminer, sont mis à la charge de\nA.________ (art. 228 et 229 CPP).\n\n5. […]\"\n\nII. Pour l'instance de recours, les frais de justice sont fixés à 3'238 fr. (émolument :\n3'000 fr.; débours : 238 fr.). Ils sont mis à raison de 2590 fr. 40 à la charge de\nA.________ et le solde à la charge de l'Etat.\n\nIII. La requête d'indemnité de partie est rejetée.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter\nrecours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral\n(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 29 juin 2010/sbu\n\nLa Greffière : Le Président :\n\nCommunication.\n"}