{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-06-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2008-100_2010-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2008_100_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2008_100", "Checksum": "5cfd91e45c43194cfb698a7126353a8e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2008 100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.06.2010 501 2008 100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:42:30", "Checksum": "348726d930d93182ff717db70119a04e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts\n\n2003 environ. Pour accomplir ses indélicatesses, A.________ a exploité la confiance des victimes.\nIl a profité de la liberté d’action qu'il avait dans la gestion des fonds de l'officialité, de la Fondation\net de E.________. Il a tiré profit de sa fonction resp. d'official, de postulateur et de gérant/tuteur.\n// La gravité des faits est donc avérée. Le prévenu a construit tout un pan de sa vie sur les\nmensonges et la délinquance. Afin de se faire octroyer le poste d'official, il s'est prévalu de fausses\nqualifications. Pour obtenir la charge de postulateur, il a tiré profit de son titre d'official, dont il\nbénéficiait depuis 1991 et il a tout mis en œuvre pour être choisi par la Fondation en 2000. Dans le\nvolet E.________, où il s'est vu désigner en qualité de tuteur en 1995, il a été l'instigateur de tout\nce qui s'est passé : il a manœuvré pour faire en sorte d'avoir la mainmise sur les biens de\nE.________, n'hésitant pas à écarter D.________; il a gagné l'estime de la famille de Q.________\net s'est présenté, à la mort de celui-ci, comme un père de substitution pour E.________. Outre les\ndommages purement patrimoniaux, le comportement du prévenu a entraîné également des\nconséquences non négligeables, qui se sont traduites pour E.________ par des souffrances réelles;\nde par la position que l'accusé avait acquise au sein de cette famille, celle-ci s'est rangée du côté\ndu prévenu lorsque E.________ a évoqué les détournements, rajoutant cette épreuve à la peine\nqu'elle a dû éprouver en découvrant la trahison de A.________. De plus, pour ce qui est des\ndéclarations de nullité de mariage, il devait se rendre compte qu'en ne respectant pas les règles, il\nmettait les personnes concernées dans des situations gênantes voire difficiles à vivre. //\nA.________ a pris le parti de péjorer la situation de ses victimes, alors qu'il recevait un bon\nsalaire, n'avait pas de famille à entretenir, n'avait pas de besoins financiers particuliers à satisfaire,\nallait en dépit de son épilepsie somme toute assez bien. Malgré sa situation, il a néanmoins\ncommencé à détourner tous azimuts dès 1994. Par le biais de ses prélèvements indus au préjudice\nde son employeur, de sa pupille et de la Fondation, l’accusé a obtenu en particulier le financement\nde dépenses d'agrément, choisissant des prestations de standing plutôt élevé. S'il a effectivement\nassumé par ce biais des frais personnels, il en a aussi fait profiter d'autres personnes, notamment\nen leur offrant des cadeaux. À ses dires, il s'est retrouvé pris dans un engrenage. // A.________ a\nminimisé, voire nié ses actes au début de l'enquête. Il a fini par admettre l'essentiel des faits,\nlorsqu'il était confronté à des preuves irréfutables; il a encore fait des aveux en débats de Tribunal.\nIl semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes. // A.________ a reconnu ses dettes à\nl’égard des parties civiles. Or, il y a lieu de relativiser ce point. En effet, les créanciers n'ont reçu\npas même l'embryon d'un remboursement. // Il y a lieu de tenir compte du fait que c'est la 1ère fois\nque le prévenu comparaît devant un Tribunal et qu’au vu du dossier judiciaire en tout cas, il n’a\nplus commis d’actes répréhensibles depuis les faits jugés ce jour. L'absence d'antécédents\njudiciaires est appréciée en faveur de A.________. // Il est considéré en outre que le prévenu est\nactuellement entretenu par l'Evêché, de même que son avenir dans des fonctions au sein de\nl'Evêché est compromis. L'épilepsie dont souffre le prévenu depuis de très nombreuses années\ns'est aggravée ces derniers temps; de plus, il a souffert depuis l'ouverture de la procédure pénale\nde dépression et d'anxiété traitées médicalement. // A l'examen de la question de savoir s'il y a\nlieu de retenir en l'état une ou plusieurs circonstances atténuantes au sens de l'art. 48 CP, force\nest de constater que les conditions de cette disposition ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce.\nSelon cette norme, il y a atténuation, en particulier, si l’auteur a agi en cédant à un mobile\nhonorable ou dans une détresse profonde; si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite\nde la victime; si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient\nexcusable ou s’il a agi dans un état de profond désarroi; si l’auteur a manifesté par des actes un\nrepentir sincère, notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui; si\nl’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que\nl’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. // En l'état, A.________ ne saurait prétendre à la\ncirconstance atténuante du repentir sincère. En effet, cette dernière requiert plus que des\ndemandes de pardon formulées en débats de Tribunal. Il est pris acte que le prévenu a dit vouloir\nréparer le préjudice causé, notamment en réalisant le terrain à G.________. Toutefois, il est\nobservé que le prévenu n'a fait aucun geste significatif, par exemple le versement de petites\n- 18 -\n\n"}