{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-06-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2008-100_2010-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2008_100_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2008_100", "Checksum": "5cfd91e45c43194cfb698a7126353a8e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2008 100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.06.2010 501 2008 100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:42:30", "Checksum": "348726d930d93182ff717db70119a04e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts\n\nbb) Il est rappelé que durant l'instruction ont été demandés l'avis d'un expert neurologue\n(DO 4013 ss, 5136 et 21051 ss) et d'un expert psychiatre (DO 4025). L'expert\nneurologue avait conclu que \"les crises épileptiques peuvent entraîner une altération des\nfacultés intellectuelles de quelques heures. Par ailleurs, les antiépileptiques peuvent également\nentraîner une altération des facultés cognitives. Toutefois, comme noté lors de l'expertise de 2005,\nles substances prises par A.________ sont connues pour n'engendrer que peu de troubles\ncognitifs. La diminution de la responsabilité pénale imputable aux crises et au traitement y relatif\nest donc faible.\" (DO 3/21052). De son côté, l'expert psychiatre a retenu que A.________\nne souffrait d'aucune pathologie psychiatrique, au moment des faits, de sorte que sa\nresponsabilité pénale était entière (DO 1A/4042). Il ressort également du rapport de cet\nexpert que celui-ci a tenu compte de la dévalorisation de la maladie épileptique pour en\narriver à cette conclusion: \"nous observons bien, chez l'exploré, des tendances dépressives,\ncontre lesquelles l'aménagement du type \"psychose\" du caractère lutte, aucun état dépressif\nsymptomatique ne pouvant toutefois être décelé de manière certaine chez l'exploré avant 2004\"\n(DO 1A/4042); \"On ne relève toutefois pas chez l'exploré, anamnestiquement parlant et en\nfonction de l'examen clinique actuel, de signes patents et réguliers parlant pour une pathologie\npsychiatrique critique, post-critique ou intercritique, ni de signe d'une psychose épileptique.\" (id.).\nPour parvenir à la conclusion qu'aucune diminution de responsabilité ne pouvait être\nretenue en l'espèce du point de vue psychiatrique, l'expert a tenu compte de la lutte que\nmenait l'accusé contre la dévalorisation (cf. également DO 1A/4039-4040).\n\ncc) Il ressort de ce qui précède que la diminution de responsabilité de l'accusé doit être\nconsidérée comme faible, ce qui a pour conséquence, conformément à la jurisprudence\nprécitée, que la conséquence sur la gravité de la faute ne pourra qu'être minime. En\nportant la réduction sur la peine à un tiers en raison des déviances comportementales\nentraînées par l'épilepsie, de la dévalorisation que celle-ci provoque ainsi que du besoin\nde paraître et de plaire, les premiers juges - qui au moment de leur jugement ne\npouvaient que faire application de l'ancienne jurisprudence de l'ATF 134 IV 132 - se sont\nen outre clairement substitués à l'expert psychiatre qui avait pourtant parfaitement\nanalysé et pris en compte ces paramètres pour conclure à une pleine responsabilité du\npoint de vue psychiatrique. Or, le tribunal n'explique pas les motifs qui l'ont conduit à se\ndistancer de dite expertise. En tous les cas, le dossier ne montre pas ce qui justifierait\nd'aller au-delà de l'avis médical. S'il n'est pas contestable que l'accusé a eu un tel\nsentiment de dévalorisation, auquel il attribue aujourd'hui un rôle majeur pour\nl'empêcher de vivre comme tout un chacun (cf. ses lignes à son médecin, DO IA 4070\n- 15 -\n\nss), il ne faut pour autant pas perdre de vue que selon son ami N.________, A.________\na toujours bien vécu (DO IA 3107), qu'il ressort des mots de son autre ami O.________\nqu'il n'était pas empêché pendant ses études de fréquenter la plage et les bars (DO\n21136/21141), que plus tard il pouvait aussi prendre un week-end pour aller à un\nconcert à Vienne (DO IA 3069) et se rendre souvent à Londres et à Madrid (DO IA 3166\nss), que la honte de sa maladie n'allait pas jusqu'à l'empêcher de célébrer le mariage de\nP.________ (DO IA 3139) ou de manière plus générale d'avoir des relations dans le\nmonde du Gotha (DO IA 3171). D'autre part, on ne voit pas ce qu'il pourrait y avoir de\nrevalorisant à mettre la main sur une importante somme d'argent prévue pour une\nvictime d'abus sexuel, respectivement sur les biens d'une pupille aux études.\n\nEn tous les cas, selon le rapport médical, l'altération de la conscience n'est en général\nque de quelques minutes (DO IA 4015) et l'altération des fonctions intellectuelles de\nquelques minutes à quelques heures (DO 21051 ss); par ailleurs les substances\nmédicales prescrites à ce prévenu sont connues pour n'engendrer que peu de troubles\ncognitifs (id.). Il en résulte déjà que la \"légère\" diminution mentionnée par l'un des\nexperts doit être véritablement légère et non pas sur le chemin de la diminution\nmoyenne en tant que conséquence sur l'appréciation de la faute. Cette déduction\ns'impose d'autant plus par rapport aux actes commis, qui pour la plupart s'inscrivaient\ndans un processus de durée, tels ceux commis dans la gestion des biens de E.________,\ndans le cadre des procédures en nullité de mariage ou encore au détriment de la\nfondation C.________, ou qui demandaient une préparation consciencieuse, tels que\nl'établissement de faux, et qui donc auraient été \"rattrapables\" une fois passée la période\nd'altération.\n\nCe faisant, une réduction d'un tiers de la peine alors que la diminution de responsabilité a\nété qualifiée d'inexistante au plan psychiatrique et de faible du point du vue neurologique\nest clairement excessive. Au vu de la nouvelle jurisprudence fédérale du 8 mars 2010, la\nréduction de responsabilité devra toutefois être analysée au stade de la détermination de\nfaute et non en tant que réduction de la peine, de sorte qu'il en sera tenu compte ciaprès dans l'examen des divers éléments permettant la fixation de la peine. Il n'en\ndemeure pas moins qu'en l'espèce, la conséquence de la réduction de responsabilité sur\nla faute ne peut avoir l'importance que lui ont donnée les premiers juges, de sorte que,\nsur cette question, le recours du Ministère public sera considéré comme admis.\n\n"}