{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-06-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2008-100_2010-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2008_100_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2008_100", "Checksum": "5cfd91e45c43194cfb698a7126353a8e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2008 100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.06.2010 501 2008 100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:42:30", "Checksum": "348726d930d93182ff717db70119a04e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts\n\n A.________ est condamné aux dépens.\n\n3.3 Il est pris acte du passe-expédient de A.________ sur les prétentions civiles de l'Evêché de\nB.________ à hauteur de Fr. 179'035.15, comme suit :\n- Fr. 100'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre 1999,\n- Fr. 17'454.- avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2003,\n- Fr. 30'514.40 avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,\n- Fr. 22'811.- avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,\n- Fr. 6'455.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 août 1999,\n- Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1994,\n- Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1995,\n- Fr. 200.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1996,\n- Fr. 800.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2000.\n\nPour le surplus, A.________ est condamné, avec dépens, à verser à l'Evêché de B.________\nle montant de Fr. 62'652.95 avec intérêts à 5% l'an dès le\n6 décembre 2003.\n\n4. Les frais de justice dus à l’Etat de Fribourg, comprenant un émolument de Fr. 10'000.- et des\ndébours qu’il reste à déterminer, sont mis à la charge de A.________ (art. 228 et 229 CPP).\n[…]\"\n\nEn résumé, le tribunal a retenu que l'accusé, qui était devenu Official du Tribunal\necclésiastique du diocèse de B.________ et postulateur pour la canonisation de\nC.________, qui n'avait aucun diplôme, notamment pas celui de docteur en droit canon\nqu'il prétendait avoir, s'était enrichi de près de 500'000 fr., soit\n100'000 fr. qui étaient destinés à une victime d'abus sexuel, quelques 17'000 fr.\nprovenant de parties à des causes de nullité de mariage, 129'834 fr. 10 provenant de\nl'Officialité et utilisés à des fins personnelles, 112'380 fr. 80 provenant de la fondation\nC.________ et utilisés à des fins personnelles et 134'189 fr. 10 provenant de la fortune\nde E.________, acquise par héritage, dont il était le tuteur/gérant des biens après avoir\nécarté sa mère, montant utilisé à des fins personnelles. Ont aussi été retenus de\nmultiples faux dans les titres, non seulement par des actes de procédure viciés, mais\naussi par des quittances qui ont servi à dissimuler ses détournements. Les agissements\nrépréhensibles se sont déroulés sur quelque 9 ans, soit de 1994 à 2003 environ.\n\nD. a) Le 30 décembre 2008, le Ministère public a recouru contre ce jugement qui lui a\nété notifié le 2 décembre 2008. Il requiert que l'accusé soit condamné à une peine\n-4-\n\nprivative de liberté de 30 mois, dont 12 fermes et 18 avec sursis pendant 5 ans,\nreprochant au tribunal une violation du principe in dubio pro reo appliqué trop\nfavorablement à l'accusé concernant les sous-volets de la gestion de l'Officialité et les\nfrais des causes de nullité de mariage, une diminution trop importante de la peine\ncompte tenu d'une responsabilité pénale légèrement restreinte ainsi qu'une mauvaise\nappréciation des conditions du sursis partiel.\n\nDans ses observations du 4 mars 2009, l'accusé a conclu au rejet du recours du Ministère\npublic, une équitable indemnité de partie lui étant allouée.\n\nb) Par mémoire remis à la poste le 2 janvier 2009, l'accusé a lui aussi appelé du\njugement qui lui avait été notifié le 3 décembre 2008. Il requiert d'être acquitté de\nl'infraction d'escroquerie concernant les procédures de nullité de mariage et invoque une\nviolation de l'art. 47 CP, demandant que la peine privative de liberté ne dépasse pas\n24 mois et qu'elle soit assortie d'un sursis total pendant 2 ans.\n\nLe 30 janvier 2009, l'Evêché a indiqué à la Cour que, dans la mesure où l'accusé ne\nremettait pas en cause le passé-expédient portant sur le montant de 17'454 fr. en\nrelation avec les procédures de nullité de mariage, il renonçait à présenter des\nobservations et à participer à la procédure d'appel.\n\nDans ses observations du 27 février 2009, le Ministère public a conclu au rejet du\nrecours.\n\nE. Par courriers des 26 janvier 2009, 19 et 20 février 2009, l'accusé a informé la Cour\navoir réalisé un terrain à G.________ et versé 2'008 fr. 55, 2'014 fr. 95 et 1'593 fr. 60 à\nla fondation C.________ et 2'401 fr. 55, 2'409 fr. 20, 8'659 fr. 25 et 5'335 francs à\nE.________, la part prévue pour l'Evêché ayant été versée à celle-ci selon les\ninstructions de cet Evêché.\n\nF. Le 22 juin 2010, la Cour a rejeté une requête de renvoi des débats déposée le\n21 juin 2010 par les mandataires du prévenu.\n\nLa Cour d'appel pénal, dont la composition a été communiquée aux parties dans la\ncitation à comparaître du 12 avril 2010, a siégé le 29 juin 2010. Ont comparu\nA.________, assisté de Me Laura Santonino, et le représentant du Ministère public,\nMe H.________, substitut du Procureur général. A.________ a été entendu sur sa\nsituation personnelle actuelle, puis la procédure probatoire a été close et la parole\ndonnée à Me Santonino et à Me H.________ pour leur plaidoirie. Enfin, A.________ a eu\nl'occasion d'exprimer les derniers mots pour sa défense.\n\ne n d r o i t\n\n1. a) Tout jugement rendu par le Tribunal pénal économique peut faire l'objet d'un\nrecours en appel pénal (art. 211 al. 1 CPP). Cet appel est toutefois restreint, le recours\nne pouvant être interjeté que pour violation du droit matériel, pour violation, au cours\n-5-\n\ndes débats, d'une règle essentielle de procédure et pour motivation insuffisante ou\narbitraire de constatations de fait importantes (art. 212 al. 2 CPP; PILLER/POCHON,\nCommentaire du code de procédure pénale du canton de Fribourg, Fribourg 1998,\nn. 212.4).\n\n"}