{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-06-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2008-100_2010-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2008_100_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641621e0dc98e4d2a377ba388e448b3f2d527d7a1621881726f0ec892137b4ffa096e8df4e6be8e2f03e585edf51d67d865&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2008_100", "Checksum": "5cfd91e45c43194cfb698a7126353a8e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2008 100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.06.2010 501 2008 100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:42:30", "Checksum": "348726d930d93182ff717db70119a04e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 29.06.2010 501 2008 100\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Urteil des Wirtschaftsstrafgerichts\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n501 2008-100\n501 2009-1\n\nArrêt du 29 juin 2010\n\nCOUR D'APPEL PÉNAL\n\nCOMPOSITION Président : Alexandre Papaux\nJuges : Hubert Bugnon, Françoise Bastons Bulletti\nGreffière : Sonia Bulliard Grosset\n\nPARTIES A.________, accusé et recourant\nreprésenté par Me Robert Assael et Me Laura Santonino, avocats\n\ncontre\n\nLE MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, recourant\n\net\n\nL'ÉVÊCHÉ DE B.________, partie civile et pénale, intimé\nreprésenté par Me Grégoire Piller, avocat\n\nOBJET Escroquerie – fixation de la peine\n\nRecours du 30 décembre 2008 du Ministère public et recours du 2 janvier\n2009 de l'accusé contre le jugement du Tribunal pénal économique du\n23 septembre 2008\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le 17 février 2004, l'Evêché de B.________ (ci-après: l'Evêché) a déposé une\ndénonciation pénale à l'encontre de A.________ pour abus de confiance et faux dans les\ntitres en raison d'irrégularités financières que celui-ci aurait commises dans le cadre de\nsa fonction d'official de l'Evêché, soit lorsqu'il présidait le tribunal diocésain (DO 2000\nss). Dans le cadre de cette dénonciation, l'Evêché a également indiqué que A.________\ns'était fait remettre un montant de 30'000 francs par la fondation C.________, dont\nl'Evêché est l'autorité de surveillance, en vue du versement d'une avance de frais auprès\nde la Congrégation de la cause des saints à Rome, laquelle n'aurait été en réalité ni\nrequise ni versée (DO 2004). Dans le cadre de l'enquête, il a été porté à la connaissance\ndu juge d'instruction, par D.________, que la fortune de sa fille E.________ avait\ndisparu alors que A.________ était le tuteur puis le gérant des biens de celle-ci (DO\n11'033 et réf.). Le juge d'instruction a aussi ouvert une action pénale concernant la\ngestion, faite par l'accusé, des biens de dame F.________, une parente éloignée et âgée\ndétentrice d'une fortune de plusieurs centaines de milliers de francs.\n\nB. Le 28 septembre 2007, le juge d'instruction a rendu une ordonnance aux termes de\nlaquelle, s'agissant du volet concernant l'Evêché, l'accusé paraissait s'être rendu\ncoupable d'escroquerie et d'abus de confiance concernant un montant total de\n100'000 fr. destiné à indemniser une victime d'abus sexuels, d'escroquerie et de faux\ndans les titres concernant plusieurs procédures de nullité de mariage dont il avait la\ncharge et d'abus de confiance portant sur une somme comprise entre 56'000 fr. et\n188'905 fr. 90 destinée aux frais de fonctionnement de l'Officialité; s'agissant du volet\nconcernant la fondation C.________, le juge d'instruction a retenu que le prévenu\nparaissait s'être rendu coupable d'abus de confiance, éventuellement de gestion déloyale,\nen abusant de la carte de crédit de la fondation à des fins privées, expliquant que la\nprocédure de canonisation avançait alors qu'elle n'avait même pas été inscrite,\nd'escroquerie portant sur un montant de 30'000 fr. et de faux dans les titres; concernant\nle volet relatif à E.________, le magistrat instructeur a retenu que le prévenu paraissait\ns'être rendu coupable d'abus de confiance, éventuellement de gestion déloyale, pour\navoir détourné à des fins privées une partie des fonds dont la gestion lui avait été confiée\npar E.________ alors qu'elle séjournait à l'étranger (DO 11'000 ss). Le volet relatif aux\nbiens de F.________ a été classé dans l'attente de décisions du fisc vaudois.\n\nPar cette ordonnance, le prévenu a été renvoyé en jugement par-devant le Tribunal\npénal de l'arrondissement de la Sarine. Par ordonnance de renvoi complémentaire du\n21 décembre 2007, le juge d'instruction a déféré A.________ devant le Tribunal pénal\néconomique (DO 21005-21006, 21008).\n\nC. Le Tribunal pénal économique (ci-après: le tribunal) a consacré à cette cause ses\nséances des 15, 16, 22 et 23 septembre 2008. Le 23 septembre 2008, le tribunal a rendu\nle jugement suivant:\n\n\"1. A.________ est reconnu coupable d'escroquerie, d’abus de confiance et de faux dans les\ntitres (art. 146 al. 1, 138 ch. 1 et 2, 251 ch. 1 CP).\n-3-\n\n2. A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 28 mois dont 22 mois avec\nsursis pendant un délai d’épreuve de 5 ans (art. 19 al. 2, 40, 43, 44, 47, 49 al. 1 CP).\n\n3. Il est statué comme suit sur les conclusions civiles :\n\n3.1 Il est pris acte du passe-expédient de A.________ sur les prétentions civiles de E.________\nà hauteur de Fr. 28'604.50, Fr. 10'000.- et Fr. 10'000.-, soit au total de Fr. 48'604.50.\n\nPour le surplus, A.________ est condamné, avec dépens, à verser à E.________ un montant\nde Fr. 85'584.60.\n\n3.2 Il est pris acte du passe-expédient de A.________ sur les prétentions civiles de la Fondation\nC.________ à hauteur de Fr. 112'380.80 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005.\n\nPour le surplus, les conclusions civiles de Fr. 2'000.- sont rejetées.\n\n"}