Ainsi, il appartiendra au juge civil d’examiner s’il y a inexécution ou exécution imparfaite du
contrat et si la rétention du bateau est injustifiée et, cas échéant, d’en fixer un éventuel
dédommagement. Cela signifie que les faits soulevés en lien avec le vol, respectivement la
soustraction d’une chose mobilière, ainsi que les dommages à la propriété feront l’objet de la
procédure civile.