{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-03-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-152_2016-03-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_152_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fcc23bc9e4782e2d549322602d4599d4eb7da13311ba8d5a6868d25a480931e6fbb619dba1a6491a7d0433d2135f4a9f&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fcc23bc9e4782e2d549322602d4599d4eb7da13311ba8d5a6868d25a480931e6fbb619dba1a6491a7d0433d2135f4a9f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_152", "Checksum": "28dc108f59c2c7f85dd1e3b79455e321"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 152"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 11.03.2016 502 2015 152"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 11.03.2016 502 2015 152"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 152\n\nArrêt du 11 mars 2016\nChambre pénale\n\nComposition Président: Hubert Bugnon\nJuge: Jérôme Delabays\nJuge suppléant: Pascal Terrapon\nGreffière: Aleksandra Bjedov\n\nParties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par\nMe Marc Ursenbacher, avocat\n\ncontre\n\nB.________, prévenu et intimé\n\nObjet Ordonnance de classement (art. 319 CPP) - vol, dommages à la\npropriété et escroquerie\n\nRecours du 13 juillet 2015 contre l'ordonnance de classement du\nMinistère public du 2 juillet 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 9 juillet 2014, A.________ a déposé une plainte pénale (DO/5 ss) pour vol, escroquerie et\ndommages à la propriété à l’encontre de B.________, C.________ et la société D.________ Sàrl,\ndont ils sont les associés gérants. A l’appui de sa plainte, il reproche notamment aux intimés\nd’avoir installé un moteur d’occasion plus puissant d’une valeur de CHF 1'500.- au lieu d’un neuf\nde CHF 5'500.- avec la garantie d’une année, d’avoir endommagé le moteur d’origine d’une valeur\nrésiduelle de CHF 1'000.- ainsi que la plage arrière du bateau. Selon le recourant, le bateau a été\nlivré « dans un état lamentable le 24 mai 2014 » et le permis de circulation a été annulé en raison\ndes dégâts apparents et du changement de motorisation. Il ajoute que le bateau a été enlevé de\nsa place et un montant supplémentaire de CHF 9'000.- lui a été réclamé. Enfin, il a estimé son\ndommage à CHF 50'000.-.\n\nLors de son audition par la Police cantonale du 31 juillet 2014, l’intimé a déclaré que le recourant\nvoulait remplacer l’ancien moteur car il était justement endommagé (DO/41, lignes 77 ss). Il a\najouté qu’ils avaient récupéré un moteur d’occasion auprès d’un chantier au prix de CHF 1'500.- et\nqu’ils ont décidé d’installer un bloc moteur neuf d’une valeur de CHF 4'000.- afin d’offrir la garantie\nd’une année. Ainsi, le coût total était de CHF 5'500.- comme mentionné dans l’offre remise au\nrecourant (DO/41, 93 ss).\n\nB. Par ordonnances du 2 juillet 2015, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte\ncontre B.________ et C.________ pour vol, escroquerie et dommage à la propriété. Il a relevé que\nl’affaire opposant les parties n’est pas de son ressort, mais de celui du juge civil, dans la mesure\noù le litige porte manifestement sur l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat qu’elles ont\nconclu. Il relève qu’il n’y a aucun élément au dossier qui permette de présumer de l’existence\nd’une infraction pénale.\n\nC. Par mémoire de son mandataire du 13 juillet 2015, A.________ a recouru uniquement contre\nl’ordonnance de classement relative à B.________. Il y prend les conclusions suivantes:\n1. Le recours est recevable.\n2. Annuler l'ordonnance de classement du 2 juillet 2015.\n3. Envoyer la cause pour complément d'instruction au Ministère public.\n4. Mettre les frais et dépens à la charge de B.________.\n\nLe 3 août 2015, le Ministère public a déposé ses observations en concluant au rejet du recours et\nà la confirmation de l’ordonnance attaquée.\n\nen droit\n\n1. a) En application de l’art. 322 al. 2 CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 LJ, la voie du recours à\nla Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement.\n\nb) Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai\nde dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au mandataire du\nrecourant le 3 juillet 2015, si bien que le recours, remis à un bureau de poste le 13 juillet suivant, a\nété déposé dans le délai légal.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nc) Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours contre l’ordonnance de\nclassement est recevable en la forme.\n\nd) En tant qu’elle classe une procédure qui a été introduite par la plainte pénale du\nrecourant, celui-ci est directement touché par l’ordonnance querellée et a un intérêt à ce qu’elle\nsoit annulée ou modifiée (art. 382 al. 1 CPP).\n\ne) Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).\n\n2. a) Dans ses observations, le Ministère public relève que deux ordonnances de classement\nont été rendues suite au dépôt des plaintes pénales par le recourant. Ces plaintes concernaient\ndeux prévenus sur la base des mêmes faits et sans aucune distinction ou nuance quant à leurs\néventuelles responsabilités respectives. Partant, le Ministère public se demande si la Chambre\npeut revoir librement l’ordonnance attaquée ou si elle est au contraire liée par l’ordonnance de\nclassement, pourvue de force matérielle de chose jugée, et portant exactement sur les mêmes\nfaits et les mêmes questions juridiques entre le recourant et les parties.\n\n"}