D’autre part, force est de constater que ni le droit fédéral, ni le droit cantonal, ne prévoit la qualité
pour recourir de l’OFT dans une procédure pénale engagée pour violation de la LICa.

En revanche, il est incontestable que le recourant, ayant lui-même porté plainte, dispose de la
qualité de dénonciateur au sens de l’art. 105 al. 1 CPP, ce qui ne suffit toutefois pas à fonder sa
qualité pour recourir, ce dernier n’étant pas lésé (art. 301 al. 3 CPP).
Tribunal cantonal TC
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