Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également nié la qualité pour recourir des CFF qui se plaignaient
d’une ordonnance de non-entrée en matière concernant une plainte qu’ils ont déposé pour
violation de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008. La Cour
a considéré que, pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en
application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et
personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante, ce dont les CFF ne pouvaient pas
se prévaloir.