{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-141_2015-08-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_141_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641df995cfac470852f1db0268a4c2b50214c3438a7a4966a32167662e9d05ca9c094feaad95e96e723c29ec3e723d6f9ce&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641df995cfac470852f1db0268a4c2b50214c3438a7a4966a32167662e9d05ca9c094feaad95e96e723c29ec3e723d6f9ce&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_141", "Checksum": "998ba8e91ee42cd96a6b5f7b73524286"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 141"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 03.08.2015 502 2015 141"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 03.08.2015 502 2015 141"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:55:33", "Checksum": "55f198712505de9c09348f8fd881e2a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 03.08.2015 502 2015 141\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 141\n\nArrêt du 3 août 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Gina Gutzwiller\n\nParties A.________, recourant, représenté par Me Jean-Philippe Troya,\navocat\n\ncontre\n\nB.________, intimé, représenté par Me Christophe Sansonnens,\navocat\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, intimé\n\nObjet Séquestre\n\nRecours du 6 juillet 2015 contre l'ordonnance du Ministère public du\n23 juin 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par contrat d’apport du 18 novembre 2009 passé devant un notaire, A.________ s’est obligé\nà transférer à la société C.________ SA en formation la propriété de l’immeuble no ddd de\nE.________ (DO 9018). Par statuts du même jour, la société C.________ SA a été constituée. Par\nconvention du 28 avril 2010, A.________ a cédé à B.________, pour un prix de CHF 250'000.-, la\ntotalité des 100 actions nominatives de CHF 1'000.- chacune, constituant le capital-actions de la\nsociété C.________ SA (DO 9042), devenue par la suite F.________ SA.\n\nLe 14 août 2014, A.________ a déposé plainte pénale pour divers délits à l’encontre notamment\nde F.________ SA, représentée par B.________ (DO 2005). Lors de son audition du 7 octobre\n2014 par la Police, il a déclaré essentiellement qu’il voulait remettre sa société C.________ SA,\ndont l’actif consistait en l’immeuble no ddd de E.________, à la fondation G.________, dirigée par\nB.________, dans le but de pouvoir y vivre jusqu’à la fin de ses jours sans avoir de soucis sur le\nplan financier. Cette remise aurait été effectuée devant un notaire. B.________ aurait cependant\nmis tous ses biens au nom de la société F.________ SA issue de la société C.________ SA et\ndont il est l’administrateur. A.________ a en outre déclaré qu’il n’avait pas vu que B.________\navait fait ce changement dans le but de s’approprier la totalité de ses biens (DO 2058).\n\nLe 16 octobre 2014, le curateur de A.________ a adressé au Ministère public un acte intitulé\n« Mémoire complétant la plainte pénale ». Il a affirmé notamment que B.________, au nom de la\nfondation G.________, avait proposé à A.________ un arrangement selon lequel ce dernier ferait\ndon de son bien-fonds à la fondation G.________ et, en contrepartie, la fondation se chargerait de\nrégler les dettes et d’octroyer à A.________ le droit absolu de rester jusqu’à la fin de ses jours\ndans son chalet (DO 2017).\n\nLe 3 novembre 2014, le Ministère public a formellement ouvert une instruction pénale pour\nescroquerie contre B.________ (DO 2155). Tout comme la Police (DO 2056 ss), il a procédé à\nl’audition de plusieurs personnes, notamment à une confrontation des protagonistes de l’affaire\n(DO 3000 ss), et à diverses autres mesures de contrainte. Il s’est en outre renseigné par un\nquestionnaire détaillé auprès du notaire qui avait procédé à l’établissement du contrat d’apport du\n18 novembre 2009 au sujet des circonstances qui avaient entouré le transfert de propriété\nincriminé (DO 9325 et 9345).\n\nLe 31 octobre 2014, le Ministère public a prononcé, à la demande du curateur de A.________, le\nséquestre de l’immeuble no ddd de E.________ et requis le Registre foncier de la Broye de\nmentionner une restriction du droit d’aliéner sur le feuillet de cet immeuble (DO 5001). Par\nordonnance du 23 juin 2015, il a ordonné la levée de ce séquestre et requis le Registre foncier de\nradier la restriction du droit d’aliéner (DO 5021).\n\nB. Le 6 juillet 2015, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 23 juin 2015 dont il\ndemande l’annulation. En outre, il formule diverses réquisitions de preuve. Le Ministère public et\nB.________ concluent au rejet du recours.\n\nLe 16 juillet 2015, le Président de la Chambre de céans a octroyé au recours l’effet suspensif\nsollicité par A.________.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. CPP, le recours est recevable contre les décisions et\nactes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère\npublic est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (BSK StPO-\nBOMMER/GOLDSCHMID, 2011, art. 263 n. 66). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours\n(art. 20 al. 1 let. b CPP), soit la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF\n130.1]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la\ndécision attaquée (art. 384 let. b CPP), délai que le recourant a respecté.\n\nb) Le recours est motivé (art. 385 al. 1 CPP); il est recevable en la forme.\n\nc) A.________ a indéniablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).\n\nd) La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).\n\n"}