La notification dans un pénitencier ne peut s'assimiler à celle à un domicile élu. D'une part le
détenu n'est pas dans une situation où il peut donner des instructions au réceptionnaire, ni décider
du moment où il prendra possession. D'autre part le pénitencier a manifestement, par nature, une
structure d'organisation et de fonctionnement qui ne lui permet en principe pas une distribution
immédiate et qui ne fait pas de lui le représentant du détenu. L'acte reçu n'entre ainsi dans la
sphère d'influence du destinataire lui-même qu’à partir de la date à laquelle l'acte lui est remis car
il n'est pas à même d'en prendre connaissance auparavant.