La
jurisprudence rappelle que la notification consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de
compétence du destinataire (TF arrêt 6B_675/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2) et retient que le
moment déterminant n'est pas celui où le destinataire reçoit effectivement l'acte, mais celui où cet
envoi se trouve dans sa sphère d'influence et que le destinataire est à même d'en prendre
connaissance (TF arrêt 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.3).