Il est admis que le séjour dans un pénitencier
répond aux conditions de la résidence habituelle (LAURENT MOREILLON/AUDE PEREIN-REYMOND, PC
CPP, art. 87 N 5). Le moment déterminant est, selon le principe de la réception, celui de la
communication effective, c’est-à-dire le moment où l’acte notifié entre dans la "sphère de
possession" du destinataire (STOLL in Commentaire romand - CPP, art. 90 CPP n. 5). La
jurisprudence rappelle que la notification consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de
compétence du destinataire (TF arrêt 6B_675/2011 du 7 février 2012 consid.