Les prétendues irrégularités procédurales survenues durant l’enquête ne sont pas de nature à
remettre en doute ce constat sans équivoque. Par ailleurs, le fait que la police ait auditionné le
recourant le 28 décembre 2010, soit presque deux ans après l’effondrement du couvert à voitures,
et qu’il n’ait ensuite reçu aucune nouvelle concernant cette procédure jusqu’au courrier du
Ministère public du 30 juillet 2012, soit une année et demie après son audition, n’y change rien. En
effet, seul est déterminant le temps écoulé entre le dernier acte de procédure effectué par l’autorité
et la notification litigieuse, qui est en l’espèce de moins d’un mois ;