Son attention a donc expressément été attirée sur l’ouverture d’une
procédure pénale à son encontre, sur son statut, et sur le fait qu’il risquait d’être condamné. Ainsi
A.________, en prêtant le minimum d’attention au contenu des documents qu’il a reçus début août
2012, qu’il a ensuite complétés, signés et retournés au Ministère public, ne pouvait de bonne foi
ignorer qu’il était partie à une procédure pénale.