avant les rubriques relatives notamment au sexe, au nom et au prénom que la
personne concernée doit remplir. A.________ a ainsi été informé de manière explicite de
l’existence d’une procédure pénale à son encontre pour violation des règles de l’art de construire,
du fait que le procureur devait disposer d’informations sur sa situation personnelle aux fins de fixer
une éventuelle peine, et qu’il avait désormais la qualité de prévenu qui lui donnait le droit de
refuser de collaborer. Son attention a donc expressément été attirée sur l’ouverture d’une
procédure pénale à son encontre, sur son statut, et sur le fait qu’il risquait d’être condamné.